Le 10 mars 2023, le Gouvernement flamand a adopté l'approche programmatique de l'azote (PAS).
L'approche programmatique de l'azote est un programme politique global contribuant à la réalisation des objectifs de conservation européenne de la nature protégée en réduisant structurellement et systématiquement les dépôts d'azote dans les zones de protection spéciale.
Par le décret sur l'approche programmatique de l'azote (le ‘décret sur l’azote’), le Parlement flamand a, à fin janvier 2024, notamment établi la base juridique pour les mesures spécifiques de réduction des émissions contenues dans le PAS, et pour les cadres d'évaluation de l'impact de l'azote des activités nécessitant un permis. Le décret sur l’azote est entré en vigueur le 23 février 2024.
Le décret sur l'azote fait référence à la possibilité de compensation externe dans le cadre de l'évaluation individuelle appropriée. La compensation externe consiste à ce qu'un projet soumis à autorisation - le receveur de compensation – puisse compter sur les émissions stoppées par un autre projet - le donneur de compensation - pour réduire ses émissions d'azote. Le décret sur l'azote prévoit que le gouvernement flamand déterminera les conditions de compensation externe par le biais d'un arrêté à rédiger (‘arrêté compensation externe’).
Au moyen d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement d’un plan (plan-MER) et de l'évaluation appropriée qui l'accompagne, le gouvernement flamand étudie les conditions dans lesquelles la mise en place de la compensation externe est possible en vertu du décret sur l'azote, et examine les effets potentiels de la mise en place de la compensation externe sur l'homme et sur l'environnement. La première étape consiste en la publication d’un document de notification. Dans ce document, vous trouverez, entre autres, une description du plan et une proposition de la méthode par laquelle les effets sur l'environnement de ce plan seront décrits et étudiés dans le rapport final d’évaluation des incidences sur l’environnement relatif à ce même plan.
Vous êtes invité à participer à la procédure de consultation publique.
Du 5 avril au 3 juin 2024, vous pouvez consulter le document de notification et soumettre des remarques. Vous pouvez indiquer les impacts environnementaux supplémentaires qui, selon vous, devraient être étudiés et la meilleure façon de le faire. Vous pouvez également proposer des alternatives.
Vous pouvez télécharger le document au bas de cette page ou le consulter au City Hall ainsi qu’auprès du département Afdeling Strategie, Internationaal, Digitalisering en Organisatie, Boulevard du Roi Albert II, 20 boîte 8, 1000 Bruxelles
Jusqu'au 03/06/2024 inclus, vous pouvez envoyer vos commentaires par e-mail à mer@vlaanderen.be ou via le formulaire de consultation numérique (www.omgeving.vlaanderen.be/digitaal-inspreken-op-een-kennisgevingsnota). Vous pouvez également remettre vos commentaires sur place à l'équipe chargée de l’impact sur l'environnement – Team Omgevingseffecten à Bruxelles ou les envoyer par courrier postal à l'adresse ci-dessous.
Pour plus d'informations sur le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, vous pouvez consulter le site omgeving.vlaanderen.be/milieueffectrapportage ou appelez le numéro gratuit 1700.
Departement Omgeving
Team Omgevingseffecten
Milieueffectrapportage
Plan-MER Extern salderen (PL0311)
Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8
1000 BRUXELLES
mer@vlaanderen.be