Gemeente Wezembeek-Oppem
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Demande d'extrait du casier judicaire



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Modèles disponibles



Modèle 595 (ancien modèle 1): Modèle de base – extrait du casier judiciaire destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés.

Modèle 596.1: extrait du casier judiciaire pour des catégories professionnelles particulières et autorisations spéciales.

Modèle 596.2 (ancien modèle 2): extrait du casier judiciaire demandé pour exercer une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
  
  


IMPORTANT ! Mentionnez clairement la raison de votre demande. Par exemple «travail» ou «candidature» est insuffisant. Indiquez par exemple «candidature pour poste dans une banque» ou «obtention permis de chasse». Le niveau est également important. Par exemple «candidature administrateur fonds d’investissements» ou «membre du conseil d’administration dans le secteur de la sécurité». La raison de cette demande est une modification des articles 595 et 596 du code d’instruction criminelle.
  

Merci d’attendre un avis de notre part, avant de vous présenter en personne au guichet. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Les données sont traitées en conformité avec la loi relative à la protection de la vie privée (Loi 08/12/1992).
 
Contact
Service des affaires civiles

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem

( 02 / 783 12 11
7 02 / 783 12 53


Johan Pierlé
( 02 / 783 12 13



Christa Cuypers
( 02 / 783 12 56 



Veerle Demol
( 02 / 783 12 65

Heures d'ouverture

Tous les jours ouvrables: 8h30 - 11h45
Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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