Gemeente Wezembeek-Oppem
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Demande d'extrait du casier judicaire



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Modèles disponibles



Modèle 595 (ancien modèle 1): Modèle de base – extrait du casier judiciaire destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés.

Modèle 596.1: extrait du casier judiciaire pour des catégories professionnelles particulières et autorisations spéciales.

Modèle 596.2 (ancien modèle 2): extrait du casier judiciaire demandé pour exercer une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection de l'enfance, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
  
  


IMPORTANT ! Mentionnez clairement la raison de votre demande. Par exemple «travail» ou «candidature» est insuffisant. Indiquez par exemple «candidature pour poste dans une banque» ou «obtention permis de chasse». Le niveau est également important. Par exemple «candidature administrateur fonds d’investissements» ou «membre du conseil d’administration dans le secteur de la sécurité». La raison de cette demande est une modification des articles 595 et 596 du code d’instruction criminelle.
  

Merci d’attendre un avis de notre part, avant de vous présenter en personne au guichet. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Les données sont traitées en conformité avec la loi relative à la protection de la vie privée (Loi 08/12/1992).
 
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Louis Marcelisstraat 134
1970 Wezembeek-Oppem

02 783 12 11

02 731 06 72

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Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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