Gemeente Wezembeek-Oppem
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Permis de lotir

Qu'est-ce qu'un permis de lotir?

Comment introduire votre demande de (modification de) permis de lotir?

Quelle est la durée de validité de votre permis de lotir?

Combien faut-il payer ?


Qu'est-ce qu'un permis de lotir?

 

Si vous souhaitez diviser un terrain en plusieurs lots en vue de construire une habitation sur chaque lot, vous êtes tenu de demander un permis de lotir.
Un permis de lotir régit les conditions dans lesquelles le lotissement doit être aménagé et les parcelles peuvent être bâties.  (peut contenir des prescriptions relatives ...)

Si votre habitation se trouve dans un lotissement approuvé et si vous souhaitez effectuer des travaux contraires aux prescriptions de lotissement vous pouvez demander une modification de lotissement pour la parcelle qui est en votre possession.

Comment introduire votre demande de (modification de) permis de lotir?

 

Si votre demande a trait à un nouveau lotissement, completez le formulaire suivant: 
Demande d'un permis de lotir + composition de dossier

Vous pouvez déposer votre dossier de demande auprès du service de l'urbanisme ou vous pouvez l'envoyer par voie recommandée. Le fonctionnaire urbanistique ou son délégué contrôle la recevabilité et la complétude. Le résultat de cette enquête vous est communiqué par lettre recommandée. Si votre demande a été déclarée complète et recevable, la date mentionnée dans ce courrier est également la date du début de la procédure.
Le collège des bourgmestre et échevins prend une décision sur la demande d'autorisation dans un délai d'échéance de 150 jours.
Au préalable de la décision une enquête publique est organisée qui dure 30 jours (par voie des affiches jaunes) et un avis est demandé à l'administration Ruimte en Erfgoed à Louvain. Si la demande de permis de lotir implique des travaux routiers le conseil communal doit prendre une décision avant que le collège des bourgmestre et échevins puisse prendre une décision sur la demande de permis de lotir.
La décision vous est communiquée par lettre recommandée.

Si votre demande a trait à une modification d'un lotissement approuvé, completez le formulaire suivant
Demande de modification d'un permis de lotir + composition de dossier

Avant d'introduire la demande, le propriétaire fait parvenir par envoi sécurisé une copie de la demande à tous les propriétaires d'une parcelle qui n'ont pas cosigné la demande. Les preuves de ces envois sécurisés sont jointes au dossier de demande
Vous pouvez déposer votre dossier de demande auprès du service de l'urbanisme ou vous pouvez l'envoyer par voie recommandée. Le fonctionnaire urbanistique ou son délégué contrôle la recevabilité et la complétude. Le résultat de cette enquête vous est communiqué par lettre recommandée. Si votre demande a été déclarée complète et recevable, la date mentionnée dans ce courrier est également la date du début de la procédure.
Le collège des bourgmestre et échevins prend une décision sur la demande d'autorisation dans un délai d'échéance de 150 jours.
Au préalable de la décision un avis est demandé à l'administration Ruimte en Erfgoed à Louvain.
La décision vous est communiquée par lettre recommandée

Quelle est la durée de validité de votre permis de lotir?

 
Un permis de lotir qui n'implique pas des travaux routiers est annulé de plein droit lorsque:

  • dans les 5 ans qui suivent la date de délivrance du permis on n'a pas enregistré la vente, la location pour une période de plus de neuf ans ou l'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie pour au moins un tiers des lots; 
  • dans les 5 ans qui suivent la date de délivrance du permis

 http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2000/05/19/67065.pdf
 

Combien faut-il payer ?



Suite à la décision du Conseil communal du 31 mars 2014, il vous sera demandé d’acquitter une taxe lors de l’introduction de votre demande de permis de lotir. Le montant dépend de la sorte de demande que vous introduisez :

  • Lotissement sans travaux de voirie : 160  € pour un logement à majorer par de 25 € par logement supplémentaire
  • Lotissement avec travaux de voirie : 250 € pour un logement à majorer par de 25 € par logement supplémentaire
  • Modification de lotissement : 50 € pour un logement à majorer par de 25 € par logement supplémentaire 

Si une enquête publique est exigée, les frais sont à supporter par le demandeur. Le montant des envois recommandés vous sera donc aussi porté en compte.


 

Contact
Service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem

Le guichet se trouve au bout du parking à côté de la maison communale, porte à gauche

Heures d'ouverture

lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h45

Collaborateurs

Fonctionnaire urbaniste : Annemie Troosters
( 02 783 12 18


Fonctionnaire du logement : 
Eli Geyzels
(  02 783 12 32


Collaboratrice administrative: Marlou Abspoel
(  02 783 12 43


Collaboratrice administrative: Martine Merckx
(  02 783 12 46


Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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