Gemeente Wezembeek-Oppem
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Décès

Que faire lors d’un décès ?

Qui introduit la déclaration de décès ?

Quand doit-on déclarer un décès ?

Quels sont les documents à fournir lors de la déclaration de décès?

Qui rédige l’acte de décès ?

Où peut-on recevoir des extraits d’actes de décès et combien cela coûte-t-il ?

Comment est organisée l’inhumation ?

Quelles sont les institutions qui doivent être informées du décès

Comment obtenir l’héritage?



Que faire lors d’un décès ?

 
Si quelqu’un décède, il vous faut avertir immédiatement un médecin ( ou le service 100) pour faire constater le décès. S’il s’agit d’une mort non naturelle ( par exemple accident, suicide, acte de violence ), avertissez également la police (02/766.18.00 ou le service 101) pour faire dresser un procès-verbal qui sera transmis au procureur du Roi de Bruxelles.
Chaque décès à Wezembeek-Oppem doit être déclaré au fonctionnaire de l’état civil de notre commune.


Qui introduit la déclaration de décès ?

 
Dans la plupart des cas, c’est l’entrepreneur des pompes funèbres qui se chargera d’introduire la déclaration.
Légalement, tout le monde peut déclarer un décès. Les membres de la famille ou les connaissances sont les mieux à même de fournir les renseignements au sujet de l’identité du défunt.


Quand doit-on déclarer un décès ?

 
Aussi rapidement que possible, en d’autres termes, dans les premiers jours qui suivent le constat du décès.
 

Quels sont les documents à fournir lors de la déclaration de décès?

 

  • l’attestation médicale signée par le médecin qui a constaté le décès
  • la carte d’identité et le permis de conduire du défunt
  • le livret de mariage du défunt ou celui des parents si celui-ci n’est pas marié
  • une attestation contenant les dernières volontés du défunt concernant l’inhumation (délivrée par le service de l’Etat civil du dernier lieu de résidence)
  • l’autorisation d’inhumation de la commune ou de la ville où le défunt désire être inhumé si ce dernier n’est pas inhumé dans la commune ou dans la ville du décès.
  • pour une crémation : une demande de crémation et une attestation médicale complémentaire du médecin légiste de l’Etat civil si le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès mentionne que le décès est dû à une mort naturelle. Si le médecin déclare que le décès est dû à des actes de violence ou est suspect ou est dû a une cause indéterminée, le dossier est immédiatement transmis au procureur du Roi.

 

Le dossier est également transmis au procureur du Roi si le médecin légiste constate que le décès est dû à des actes de violence, ou est suspect ou est dû à une cause indéterminée.

Qui rédige l’acte de décès ?

 
Le fonctionnaire de l’état civil à qui la déclaration à été faite, rédige l’acte de décès et envoie une copie au service de l’Etat civil de la commune de dernière résidence du défunt. Le décès sera mentionné dans les registres de la population.

Où peut-on recevoir des extraits d’actes de décès et combien cela coûte-t-il

 
Les extraits d’acte de décès peuvent être obtenus au service de l’Etat civil de l’endroit de la déclaration du décès.
Ces services ont besoin des proches du défunt afin d’informer une série d’instances officielles.
Les extraits timbrés coûtent 3 €. Les extraits non timbrés sont gratuits.

Comment est organisée l’inhumation ?

 
Si le défunt est inhumé à Wezembeek-Oppem, le fonctionnaire de l’Etat civil de Wezembeek-Oppem doit être informé du moment et du mode d’inhumation.
Le mode d’inhumation est choisi par le conjoint survivant ou les proches parents, à moins que le défunt n’ait lui-même exprimé ses volontés. Ceci a pu se faire oralement, par un testament olographe ou devant notaire, ou via le service de l’enregistrement de la commune dans le registre national.
Pour la localisation et les différentes possibilités d’inhumation, prenez contact au numéro 02/783.12.31.

Quelles sont les institutions qui doivent être informées du décès ?

 
institutions financières

Chaque institution financière à laquelle le défunt ou son époux était lié, doit être informée du décès. Les comptes personnels du défunt sont bloqués. Les coffres sont scellés et toutes les procurations tombent automatiquement. L’époux, ou le partenaire ayant habité légalement avec le défunt, peut disposer de la moitié des avoirs sur les comptes communs ou sur les comptes en indivision, avec un maximum de 5.000 €. Les autres héritiers peuvent s’adresser au bureau des successions compétent ou au notaire afin de recevoir les attestations et les actes nécessaires. En aucun cas, il ne faut encore aller chez le juge de paix pour un acte de notoriété.

l’employeur

L’employeur ou l’installation qui payait un revenu de substitution au défunt, doit immédiatement être averti par un acte de décès.
On vérifiera si tous les salaires ou indemnités auxquels le défunt avait droit ont été payés.

service des pensions

Vous avez droit à une pension de survie qui doit être demandée au service des affaires civiles de votre lieu de résidence par l’époux dernier survivant ou un mandataire, dans les 12 mois qui suivent le décès.
La pension de survie ne doit pas être demandée si le défunt recevait déjà une pension ou s’il avait déjà introduit une demande de pension . Dans ce cas , il vaut mieux fournir un extrait de l’acte de décès à l’office national des pensions ( Tour du Midi à 1060 Bruxelles), dans les 12 mois suivant le décès.
Si le défunt n’était pas encore fonctionnaire pensionné, la pension de survie peut être demandée via l’administration où le défunt a travaillé en dernier lieu.

service des impôts


La loi vous oblige à introduire une déclaration de succession, sauf si vous possédez la preuve du tribunal de première instance de renonciation à la succession. Cette déclaration doit se faire dans les 5 mois du décès , à moins de demander un délai supplémentaire au receveur de l’enregistrement et des domaines. Vous pouvez également consulter un notaire à ce propos. La déclaration est introduite auprès du receveur de l’enregistrement et domaines du ressort où le défunt séjournait en dernier lieu. Si toutefois, dans les 5 ans avant le décès, le défunt a habité dans différentes régions ( wallonne, flamande ou bruxelloise), c’est le bureau de la région où le défunt a vécu le plus longtemps qui est compétent.

Les formulaires de déclaration peuvent être obtenus gratuitement auprès du bureau de l’enregistrement où vous pouvez également vous adresser pour obtenir des renseignements ( Overijse, Terhulpensesteenweg 16, 3090 Overijse, tel.: 02/769.23.76).

Sur base de ces données, les droits de succession à payer sont calculés selon l’importance de la succession et du degré de parenté entre le défunt et les héritiers.
Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’administration fédérale des finances http://minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrenl.htm.

mutuelles et autres institutions

Vous pouvez obtenir une indemnité si vous envoyez à la mutuelle un extrait de l’acte de décès et la facture des frais d’inhumation.
La plupart des syndicats prévoient également une indemnité pour frais d’inhumation

Compagnies d’assurances

Le décès peut donner droit au payement d’un capital au bénéficiaire. Pour cela, contactez votre agent d’assurances ou la compagnie.

Autres services et institutions

Le fonds d’allocation familiale, des sociétés de services, la poste, le propriétaire, institutions ou associations de membres et abonnements, notaire (éventuellement testament).

Comment obtenir l’héritage?

 
Pour toucher l’héritage, la qualité d’héritier légal doit être prouvée par :

- une déclaration de droit à la succession, pour des biens de moins de 744 €.
Cette déclaration peut être obtenue au service des affaires civiles. Vous devez toutefois apporter les documents suivants :
attestation bancaire, acte de décès, carte d’identité, preuve de lien de parenté avec le défunt (carnet de mariage ou extrait de naissance ou acte de mariage), acte de donation ou testament.

- un acte de notoriété : pour les biens de plus de 744 €.
cet acte est établi par le juge de paix ou un notaire, après avoir remis les documents suivants :
Acte de décès, carnet de mariage, contrat de mariage, liste des héritiers (nom, date de naissance et adresse), et deux témoins (non héritiers, nom, date de naissance et adresse). Lors de la remise de ces documents, une date est fixée en vue de la délaration de l’acte de notoriété, en présence des deux témoins (Justice de paix Kraainem, Koningin Astridlaan 370, 1950 Kraainem, tel: 02/7311240)

Dès que l’on est désigné par la loi comme héritier, il convient d’indiquer sa volonté à ce propos.
Les possibilités sont alors les suivantes :

  • accepter l’héritage: on répond alors de ses propres moyens pour les dettes du défunt. Cela n’exige pas de déclaration écrite.
  • refuser l’héritage: vous n’êtes plus héritier. Vous ne pouvez poser aucun acte dont il ressortirait que vous agissez quand même comme héritier (comme s’approprier des biens personnels du défunt, régler des arriérés de factures,…)
  • accepter l’héritage sous bénéfice d’inventaire : vous n’êtes responsable des dettes qu’à concurrence du montant de l’héritage.

 

Le refus et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire doivent se faire par une déclaration de volonté écrite au tribunal de première instance de l’arrondissement du dernier domicile du défunt.

Contact
Service des affaires civiles

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem

Chef du service des affaires civiles

Karmen Middernacht
( 02 / 783 12 31
7 02 / 783 12 53



Heures d'ouverture

Tous les jours ouvrables: 8h30 - 11h45
Le jeudi soir de 17h30 - 18h45 (excepté le service des étrangers)
Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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