Gemeente Wezembeek-Oppem
  • Home
  • Print
  • Sitemap
  • ic
Share/Save/Bookmark

Surveillance

Pour terminer, la surveillance fait également partie d’une politique performante d’autorisations.  Le fonctionnaire de l’environnement est désigné comme surveillant communal pour, entre autres, la législation sur l’hygiène de l’environnement. En cas de manquement aux normes, il dresse un procès-verbal qui a valeur de preuve jusqu’à ce que preuve contraire soit établie. En cas d’infraction aux règles administratives, il rédige un rapport d’infraction.

Contact
Service de l'environnement

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem


Heures d'ouverture 

Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h45

Collaborateurs

Bart Fillé    
Fonctionnaire de l'environnement
( 02 783 12 66


Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
design & development by e2e NV