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Adoption

Qui peut adopter un enfant ?

Quelles conditions faut-il satisfaire ?

Où doit-on s'inscrire pour une adoption ?

Quelles sont les conséquences d'une adoption ?

Peut-on terminer une adoption ?

Peut-on recevoir une prime d'adoption ?



Qui peut adopter un enfant?

  • une seule personne
  • deux époux
  • deux concubins


Les concubins ne peuvent pas être liés par un lien de parenté ou d'affinité qui mènent à une interdiction de mariage à laquelle le Roi ne sait accorder de dispense.

Les concubins sans déclaration de cohabitation légale doivent cohabiter en permanence pendant au moins trois ans pour pouvoir adopter.



Quelles conditions faut-il satisfaire ?


Toute personne souhaitant adopter un enfant doit être apte à adopter.
L'adoptant ou les adoptants doivent avoir 25 ans et ils doivent être au moins quinze ans plus âgés que l'adopté(e).

Cependant, l'âge de 18 ans suffit ainsi qu'une différence de 10 ans avec l'adopté(e) quand il s'agit d'un descendant au premier degré ou d'un(e) adopté(e) d'un époux ou d'un concubin de l'adoptant.  
Ces conditions doivent être remplies au moment de la remise de la requête.
Les personnes âgées de plus de 18 ans ne peuvent pas être adoptées pleinement. 

Affaires supplémentaires

  • Vous devez suivre la procédure via Vlaamse Centrale Autoriteit (excepté: pour l'adoption d'un majeur, vous pouvez présenter directement une requête au Tribunal de première instance)
  • Vous devez suivre le programme de préparation.
  • Vous devez être déclaré capable et apte par un juge de la jeunesse.
  • Si vous n'avez pas la nationalité belge, vous devez également remplir les conditions du pays dont vous êtes ressortissant.
  • Vous devez remplir les conditions supplémentaires qui sont éventuellement appliquées par le pays d'origine de l'enfant et qui se rapportent surtout à l'âge de l'adoptant, l'état civil et la constitution du foyer.


 

Où doit-on s'inscrire pour une adoption ?


Pour l'adoption d'un mineur qui ne se déroulent pas par le service d'adoption (comme l'adoption d'un enfant d'un autre lit ou l'adoption d'un enfant du partenaire), vous devez vous inscrire au Vlaamse Centrale Autoriteit Adoptie.

Vlaamse Centrale Autoriteit Adoptie

Avenue de la Porte de Hal 27
1060 Bruxelles
 
( 02 533 14 76 of 77



Si vous optez pour une adoption étrangère indépendante, vous devez constituer un dossier d'informations pour l'organisme Vlaamse Centrale Autoriteit. Vous faites exécuter une recherche du circuit, cela veut dire qu'un contact extérieur est tout d'abord examiné en détail pour être sûr que l'adoption est bien légale et qu'elle se déroulera dans l'intérêt de l'enfant.

Pour l'adoption d'un majeur, vous ne devez pas vous inscrire auprès de l'organisme Vlaamse Centrale Autoriteit et vous pouvez, pour une adoption normale, directement déposer votre requête auprès du greffe du Tribunal de première instance.

 

Quelles sont les conséquences d'une adoption ?


En Belgique, il existe deux sortes d'adoption :

  • l'adoption simple
  • l'adoption plénière


 

L'adoption simple


Le lien de filiation qui ressort de l'adoption s'étend jusqu'aux descendants de l'adopté(e). 

Il s'agit :

  • du nom 
  • de l'obligation des soins
  • des droits successoraux
  • des empêchements à mariage

 

L'adoptant a tous les droits de l'autorité parentale vis-à-vis de l'adopté(e). Le lien avec la famille de naissance n'est pas tout à fait rompu. L'adopté(e) et ses descendants conservent certains droits et obligations par rapport à sa famille de naissance:

  • les empêchements à mariage
  • les droits successoraux



Dans certains cas, il est possible de convertir une adoption simple en une adoption plénière.
En cas de raisons exceptionnelles ou importantes, une adoption peut être révoquée par le Tribunal de la jeunesse ou par le Tribunal de première instance. La requête de l'annulation de l'adoption peut venir des adoptants ou l'un d'eux, de l'adopté(e) ou du procureur du Roi. Suite à la révocation, toutes les conséquences, sauf les empêchements à mariage, sont annulées. 


L'adoption plénière
 

  • L'adoption plénière accorde à l'enfant et à ses descendants une nouvelle condition avec les mêmes droits et obligations, comme si l'enfant était né de l'adoptant ou des adoptants.
  • Le lien avec la famille d'origine est rompu, à l'exception des empêchements à mariage, les droits d'enregistrement et de sucession ainsi que le droit de visite des grands-parents de naissance.
  • L'adopté(e) reçoit le nom et la nationalité de l'adoptant ou des adoptants.
  • L'adoption plénière est irrévocable.

 

Peut-on terminer une adoption ?


Un jugement d'adoption ne peut jamais être annulé. En plus, une décision étrangère pour l'annulation d'une adoption en Belgique n'a aucune conséquence.
Cependant, s'il y a assez d'indications montrant que l'adoption s'est réalisée suite à un enlèvement ou un trafic d'enfants, la révision du jugement de l'adoption sera exigée. 

Lors d'une adoption simple, le parent de naissance du mineur ayant été adopté peut demander au Tribunal de la jeunesse de placer l'enfant à nouveau sous son autorité parentale si l'adoptant décède ou dans le cas où l'adoption simple est annulée pour des raisons importantes (à cause d'un comportement erroné ou une cohabitation impossible avec l'adoptant).
Vu qu'une adoption simple est irrévocable, la tutelle susdite s'entamera.
La constatation de la descendance de l'adopté(e) par rapport à l'adoptant mettra à la fois fin à l'adoption.


Peut-on recevoir une prime d'adoption ?


Une prime d'adoption communale est automatiquement remise si les conditions suivantes sont remplies:

  • A la date de la transcription au registre de l'état civil, l'adopté(e) doit encore être mineur(e).
  • A la date de la transcription au registre de l'état civil, l'adoptant ou, dans le cas échéant, son époux/épouse, doit habiter au moins un an dans la commune.  




 

 

 


 

Contact
Service des affaires civiles

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem


Chef du service

Karmen Middernacht
( 02 / 783 12 31
7 02 / 783 12 53



Collaborateur Etat civil
Hanane Mazrouh
( 02/ 783 12 16 



Heures d'ouverture

Tous les jours ouvrables: 8h30 - 11h45
Le jeudi également de 15h à 18h45
Service des Etrangers: jeudi après-midi uniquement sur rdv.
Affaires civiles: jeudi après-midi et vendredi uniquement sur rdv.
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