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Divorce

Qu'est-ce qu'un divorce ?

Quelles sont les différents types de divorce ?

Comment obtenir le divorce ?

Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce ?

Les divorces étrangers, sont-ils reconnus ?



Qu'est-ce qu'un divorce ?

 
Un divorce est la rupture officielle du mariage au cours de la vie des époux sous les conditions et dans les cas prévus par la loi et prononcés par un juge. 

La séparation de corps et de biens ne rompt pas les liens du mariage. L'obligation de cohabiter, l'assistance et la fidelité sont abandonnées, mais le devoir de secours subsiste. Cette forme de divorce cause cependant toujours la séparation des biens.

Le droit de divorce est déterminé par la loi du 27 avril 2007 parue au Moniteur Belge du 7 juin 2007.


Quelles sont les différents types de divorce ?

 
Il existe trois types légaux de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce pour faute
  • le divorce pour rupture de la vie commune


 

Comment obtenir le divorce ?

 
Les époux peuvent éventuellement s'adresser, sans avocat ou notaire, au greffe civil du Tribunal de première instance du dernier lieu de résidence conjugal ou du domicile du défendeur pour introduire une requête (le choix du Tribunal de première instance est tout à fait libre uniquement lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel).  


Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce ?

 
L'officier de l'état civil de la commune ou de la ville où le mariage a eu lieu (ou l'officier de l'état civil de Bruxelles si le mariage n'a pas eu lieu en Belgique) ajuste andéans le mois de la notification les points suivants:


  • La transcription du dispositif du jugement de divorce ou de l'arrêt.
  • La mention en marge de l'acte de mariage si ce dernier a été établi ou transcrit en Belgique.
  • L'enregistrement du nouvel état civil dans le registre de la population ou le registre des étrangers.

 

Cette notification du dispositif est établie par le greffe du tribunal ou par la Cour dans le mois suivant la mise en application de la décision. Après la transcription, l'officier de l'état civil informe directement le procureur du Roi au tribunal qui a prononcé le divorce et au procureur du Roi qui détient un double du registre de l'état civil. En plus, l'officier de l'état civil doit avertir la commune du lieu de résidence des deux époux ainsi que l'Office des Etrangers si un ou deux étrangers sont impliqués.


De plus, les ressortissants bulgares ou roumains doivent fournir un extrait de l'acte de divorce au gouverneur de la province. Les personnes appartenant à la noblesse doivent fournir une copie du de l'acte de divorce au Service de la Noblesse des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.



Les divorces étrangers, sont-ils reconnu ?


Lorsqu'une décision (prise par un juge ou un organisme qualifié) est prise concernant un divorce, une séparation de corps et de biens ou une annulation de mariage dans un des états membres de l'Union Européenne (à l'exeption du Danemark), celle-ci sera généralement agréée sans procédure par l'officier de l'état civil ou déclarée exécutable par un juge :

  • Si, selon la loi de l'état membre, aucun recours n'apparaît contre cette désicion.
  • Si celle-ci n'est pas en désaccord avec l'ordre social et conciliable avec une éventuelle décision belge ou avec une décision d'un autre état. 
  • Si le divorce étranger entré en vigueur est agréé ou non, la partie lésée ou le Ministère Public peut alors faire appel auprès du Tribunal de première instance.

 

Si la décision étrangère est agréée, l'officier de l'état civil doit annoter une mention en marge sur un certificat antérieur de l'état civil et/ou apporter les modifications nécessaires au registre de la population ou au registre des étrangers.

En cas de non agrément, l'officier de l'état civil doit envoyer une lettre recommandée aux parties, annonçant qu'elles peuvent s'adresser au Tribunal de première instance.

La validité d'une décision non-européenne concernant le divorce, la séparation de corps et de biens ou l'annulation du mariage doit être examinée par un officier de l'état civil suivant les dispositions des articles 25 et 30 de la loi du droit international privé et de l'article 570 du code judiciaire. Dans ce cas, l'avis du procureur du Roi peut être requis.

En cas de non agrément de la décision étrangère, la partie lésée devra être prévenue par lettre recommandée et motivée afin que celle-ci puisse faire appel au Tribunal de première instance. Les divorces prononcés à l'étranger ne doivent pas être transcrits pour être légitimés.

Uniquement si un tribunal belge déclare la décision étrangère recevable :

  • Le dispositif doit être transcrit dans les registres de l'état civil.
  • Les mentions en marge doivent être annexés aux autres actes.
  • Les adaptations doivent être transcrites dans les registres de la population.

 

Contact
Service des affaires civiles

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem


Chef du service

Karmen Middernacht
( 02 / 783 12 31
7 02 / 783 12 53



Collaborateur Etat civil
Hanane Mazrouh
( 02/ 783 12 16 



Heures d'ouverture

Tous les jours ouvrables: 8h30 - 11h45
Le jeudi également de 15h à 18h45
Service des Etrangers: jeudi après-midi uniquement sur rdv.
Affaires civiles: jeudi après-midi et vendredi uniquement sur rdv.
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