Gemeente Wezembeek-Oppem
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Divorce


Le divorce est la dissolution du lien conjugal lorsque les conjoints sont en vie sous les conditions et dans les cas prévus par la loi et prononcés par un juge.

La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage. L’obligation de cohabiter, l’assistance et la fidélité sont supprimés, mais le devoir de secours subsiste. Cette forme de divorce entraîne cependant toujours la séparation des biens.

Le département des Affaires civiles intervient uniquement en dernière instance, lorsque la procédure est définitive. Un jugement de divorce devient définitif, ou en d’autres termes a acquis force de chose jugée, à l’échéance du délai d’appel ou lorsqu’aucun appel n’a été interjeté contre le jugement ou contre l’arrêt.

Lorsque le jugement est définitif, le greffier du tribunal compétent envoye endéans un délai d’un mois un extrait à l’officier de l’état civil de la commune où le mariage a été conclu. L’officier de l’état civil dispose d’un délai d’un mois pour transcrire le jugement et informe l’état civil de votre lieu de résidence.


Vous avez besoin d’un acte de divorce?

Le prix d’une copie d’un acte de divorce s’élève à €3,00. Vous pouvez effectuer la demande via le guichet électronique.

Pour plus d’informations:
Département des Affaires civiles – Etat civil
02 731 12 16.

 

Contact
Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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