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Mariage

Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?

Où et quand pouvez-vous vous marier ?

Comment se déroule la procédure ?

Quelles sont les conséquences du mariage ?


Quelles sont les conditions pour pouvoir se marier ?

 

Pour les Belges:

Un mariage peut être contracté, à partir de l’âge de 18 ans, entre deux personnes non mariées, de sexe différent ou de même sexe, et non liées par un certain degré de sang ou de parenté.
Pour les mineurs, l’autorisation du tribunal de la jeunesse est exigée.

Pour les étrangers:

La législation du pays concerné est d’application, pour autant que celle-ci ne soit pas en contradiction avec la loi belge. Le partenaire de nationalité étrangère devra dès lors également prouver, via son ambassade ou son consulat, qu’il ou elle satisfait aux conditions de mariage exigées par la législation de son propre pays.

Où et quand pouvez-vous vous marier ?

 
Le mariage civil est contracté publiquement dans la commune ou la ville où un des futurs époux est inscrit dans les registres.
La date du mariage est fixée en accord avec le service de l’Etat civil. Les mariages sont célébrés le jeudi, de 18 à 18,30h et le samedi, de 10 à 11,30h.

Comment se déroule la procédure ?

 
Minimum 14 jours et maximum 6 mois avant la date du mariage, les deux candidats au mariage doivent signer l’acte de déclaration, devant le fonctionnaire de l’Etat civil. Un des partenaires peut également donner une procuration écrite à l’autre pour signer seul(e) la déclaration de mariage. La signature de celui/celle qui donne procuration doit alors être légalisée, dans la commune où il/elle est inscrit(e).

Les documents suivants doivent être disponibles, avant de pouvoir établir la déclaration de mariage :

  • une copie déclarée conforme de l’acte de naissance des deux parties ;
  • une copie déclarée conforme de l’acte de décès – ou de l’acte de divorce – au cas où un des deux partenaires a déjà été marié. Si l’on a déjà contracté plusieurs mariages à l’étranger, il faut, pour chaque mariage, pouvoir présenter une preuve de dissolution, sauf si le dernier mariage a eu lieu en Belgique. ;
  • la preuve de l’identité des deux partenaires, avec photo (par exemple, photocopie de la carte d’identité, du passeport ou éventuellement du permis de conduire);
  • une preuve de domicile à l’étranger pour chaque partenaire non inscrit en Belgique;pour un partenaire de nationalité étrangère, une preuve qu’il satisfait aux conditions de mariage exigées par sa législation nationale et une preuve de sa qualité de non marié et de sa nationalité, dans le cas où celui-ci n’est pas inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. La preuve de sa qualité de non marié doit également être produite s’il s’agit d’une personne de nationalité belge qui est toutefois rayée depuis un certain temps des registres de population belges.

 

Ces documents doivent être récents. Concrètement, ces documents ne peuvent pas dater de plus de trois mois.

Les actes de naissance, de divorce et de décès sont demandés par les services de la population eux-mêmes, dans le cas où ces actes ont été rédigés en Belgique ou si les actes de l’étranger ont été transcrits en Belgique.

Les actes étrangers qui n’ont pas été rédigés en néerlandais doivent être traduits par un traducteur juré dont la signature doit être légalisée soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de Belgique compétent, ou par le président du tribunal de première instance, si l’acte a été traduit en Belgique.
Les actes doivent éventuellement être légalisés ( =confirmation de l’exactitude de la signature), dans le pays de déclaration par les autorités étrangères et notre ambassade.
Pour certains pays, une traduction jurée et une apostille délivrée par les autorités étrangères suffisent.

Au moins une semaine avant le mariage, l’identité des éventuels témoins devra être communiquée. Vous pouvez choisir quatre témoins au maximum. Les témoins doivent satisfaire à une seule condition : être majeur à la date du mariage.Au cas où un contrat de mariage aurait été conclu, une attestation du notaire doit être présentée.
Les frais pour le mariage ( 20€ pour le livret de mariage et 124€ pour un mariage, le samedi) sont à payer lors de la déclaration de mariage.

Quelles sont les conséquences du mariage ?


Le mariage à des conséquences juridiques en matière de capacités, de filiation et d’héritage.
De plus, il existe un certain nombre de droits et obligations :

  • les époux doivent habiter ensemble et sont fidèles l’un à l’autre et se doivent aide et assistance.
  • le logement familial ne peut jamais être vendu sans l’accord du partenaire, même si celui-ci est la propriété exclusive d’un des époux.
  • un partenaire ne peut renoncer à la location du logement familial sans l’autorisation de l’autre, même si le contrat de bail a été conclu par un seul des époux avant le mariage.
  • chaque époux doit contribuer aux charges du ménage, dans la mesure de ses moyens.
  • un partenaire ne peut utiliser le nom de son partenaire, pour raisons professionnelles, sans l’accord de celui-ci.
Contact
Service des affaires civiles

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem


Chef du service

Karmen Middernacht
( 02 / 783 12 31
7 02 / 783 12 53



Collaborateur Etat civil
Hanane Mazrouh
( 02/ 783 12 16 



Heures d'ouverture

Tous les jours ouvrables: 8h30 - 11h45
Le jeudi également de 15h à 18h45
Service des Etrangers: jeudi après-midi uniquement sur rdv.
Affaires civiles: jeudi après-midi et vendredi uniquement sur rdv.
Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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