Gemeente Wezembeek-Oppem
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Classes et procédures


 

Classes


Les entreprises sont réparties en trois classes en fonction du degré selon lequel elles sont censées être polluantes pour l'homme et l'environnement. La classification se fait donc sur base de la nature et de l'ampleur des activités exercées.

Toutes les activités sont reprises sur la liste de classification, ou "annexe 1er du Titre Ier du Vlarem". Cette liste est votre guide dans la réglementation environnementale. Elle détermine la classe à laquelle appartient votre entreprise et la procédure d'octroi du permis. Elle détermine également les personnes et organismes compétents pour donner les avis, les taxes de dossier que vous devez payer, si votre entreprise est censée avoir un coordinateur environnemental (type A ou type B) ou est exempte de cette obligation, si vous devez effectuer un audit environnemental périodiquement ou une seule fois et si vous devez rédiger un rapport annuel environnemental. La dernière colonne de la classification, ajoutée en mars 2009, détermine vos obligations quant aux examens du sol.

Utilisez la liste qui est d'application le jour de l'introduction de votre dossier. En effet, celle-ci est modifiée régulièrement. Vous retrouvez la version actuelle et toutes les versions archivées sur le "navigator milieuwetgeving" (navigateur de la législation environnementale).
Certaines rubriques dépendent aussi de la localisation de l'établissement selon le plan de secteur ou selon les plans d'exécution spatiaux. Il va de soi que les normes applicables dans une zone industrielle sont moins strictes que celles dans une zone d'habitat. Vous trouverez cette information auprès de la commune ou sur le site de l'AGIV (Agence flamande pour l'information géographique).  


La procédure pour les établissements de classe 1 et 2


En général


Sur base de la répartition en classes on détermine la procédure qui doit être suivie pour obtenir un permis d'environnement. En tant qu'exploitant vous devez parcourir la liste de classification et noter les rubriques applicables à votre entreprise. Dans la troisième colonne de la liste vous trouvez les chiffres 1, 2 ou 3. Notez-les également. Si votre liste est composée d'au moins une rubrique indiquée avec un "1", votre entreprise relève de la procédure de classe 1. Si vous ne retrouvez aucun "1" dans la liste mais au moins une rubrique avec un "2" dans la troisième colonne, votre entreprise relève de la procédure de classe 2. Si votre liste ne reprend que des rubriques indiquées avec un "3", une déclaration (classe 3) suffit. Vous trouverez les formulaires pour introduire une demande de classe 1 ou classe 2 ici. Pour la déclaration d' une modification mineure ou la reprise par un autre exploitant il faut utiliser un formulaire différent. 

Introduction du dossier


Pour une demande de classe 1 vous introduisez votre dossier en dix exemplaires auprès de la députation permanente de la province. Pour une demande de classe 2 vous introduisez votre dossier en sept exemplaires auprès du collège des bourgmestre et échevins. Vous pouvez envoyer le dossier par envoi recommandé ou le déposer contre accusé de réception.
Veillez à ce que chaque exemplaire dispose d'une signature authentique.
Attention: les personnes morales ayant caractère public (par exemple une école de la communauté ou une fabrique d'église) doivent toujours introduire leur dossier auprès de la députation permanente.


Enquête de recevabilité et d'intégralité


L'autorité compétente examine la recevabilité (le dossier est-il introduit auprès du service public compétent?) et l'intégralité (toutes les annexes et pièces ont-elles été ajoutées?) du dossier endéans les dix jours. Si le résultat de l'enquête est positif, vous en serez informé par lettre recommandée et la procédure d'autorisation peut être entamée. Le délai de décision pour le collège est de 90 jours, pour la députation permanente de 120 jours.   


L'enquête publique 


Endéans les dix jours la commune organise une enquête publique qui dure 30 jours. L'enquête publique est affichée sur place, sur les panneaux officiels dans la commune et à la maison communale. Vous recevrez de la commune une affiche jaune que vous devez apposer bien visiblement près de l'établissement. Pour les dossiers de classe 1 il faut faire une publication dans plusieurs journaux et dans un hebdomadaire. La commune adresse également une lettre recommandée à tous les propriétaires et utilisateurs de terrains situés dans un périmètre de 100 m de l'exploitation envisagée, d'où la taxe de dossier communale plus élevée pour classe 1.  

Une réunion d'information n'est organisée que pour des dossiers de classe 1 qui sont soumis à une étude d'incidences ou à un rapport de sécurité spatiale. Pendant la durée de l'enquête publique toute personne peut prendre connaissance du dossier de demande (lire sur place ou demander une copie) et formuler des remarques. Vous pouvez émettre vos objections aussi bien écrites qu'orales mais nous vous conseillons de les formuler par écrit.


Les avis


Entre-temps les dossiers sont envoyés pour avis, au moins au fonctionnaire de l'environnement, aux pompiers et au service communal de l'urbanisme. Souvent il y a d'autres organismes consultatifs impliqués tels que la section des permis d'environnement du département Environnement, Nature et Energie (Afdeling Milieuvergunningen van LNE), la Société flamande de l'environnement (Vlaamse Milieumaatschappij), l'OVAM, la Société flamande terrienne (Vlaamse Landmaatschappij), Vivaqua, etc. Ces instances disposent d'un délai de 30 jours pour formuler leur avis; pour des dossiers classe 1 il s'agit de 60 jours. Souvent elles font une inspection, donc en tant qu'exploitant vous recevrez plusieurs visites. 

L'ensemble des avis rendus sur un dossier classe 1 est rassemblé par la Commission provinciale des permis d'environnement (Provinciale Milieuvergunningen Commissie), l'assemblée de tous les conseillers concernés. Cette commission émet un avis commun qui est transmis à la députation permanente.

La décision


Une fois tous les avis traités, le dossier est soumis au collège ou à la députation permanente pour prendre une décision en première instance. La commune publie cette décision de la même manière que l'enquête publique, par affichage.


Mise en service


Si vous avez également besoin d'une autorisation urbanistique et que celle-ci n'a pas encore été octroyée, votre permis d'environnement est suspendu jusqu'à ce que vous ayez obtenu définitivement l'autorisation urbanistique.
Vous devez donc attendre avant de commencer à exploiter votre établissement, ce qui est dans votre intérêt. Imaginez-vous que vous êtes le futur exploitant d'une station-service qui a presque fini la construction de son installation et que vous apprenez que vous ne pouvez pas obtenir un permis d'environnement. Dans ce cas, vous devrez en supporter les coûts. 
Si votre permis d'environnement n'est pas suspendu vous ne pouvez pas commencer l'exploitation immédiatement mais vous devez attendre au minimum 30 jours, c'est à dire le délai pour introduire un recours.

Le permis mentionne également un délai maximal de mise en service. En principe il s'agit de 200 jours calendrier après l'obtention de l'autorisation urbanistique et du permis d'environnement. En tant qu'exploitant vous pouvez déroger à ce délai en donnant une motivation, mais le délai ne peut jamais dépasser les trois ans.

Recours


Vous pouvez introduire un recours contre toute décision émanant d'une autorité publique endéans les trente jours après publication de la décision. Les personnes qui peuvent introduire un recours contre la décision sont l'exploitant, le conseiller, les autres autorités, les voisins et même des tiers qui n'ont aucun lien avec la commune.
Le recours contre une décision du collège est formulé auprès de la députation permanente, celui contre une décision de la députation auprès du Ministre flamand de l'environnement.
Vous devez payer la taxe de dossier régionale à l'avance.

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La procédure pour les établissements de classe 3


Comme l'impact de vos activités est limité,  la procédure à suivre est également très limitée. Vous devez faire la déclaration au moins dix jours avant de débuter les activités. Le dossier est composé du formulaire de demande rempli et signé, les annexes nécessaires, et la preuve de paiement de la taxe de dossier.
Le service de l'environnement effectuera d'abord un examen de recevabilité et d'intégralité qui ne vous est pas notifié. La date de commencement de la procédure est la date de l'accusé de réception ou de la preuve de l'envoi recommandé.
Le collège prend acte de votre déclaration. Votre déclaration est inscrite dans le registre des procès-verbaux et vous en recevez un extrait. Ce document, qui sert de permis, doit être gardé sur le lieu de l'exploitation.

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Reprise ou modifications mineures


Lors de la reprise d'un établissement soumis à un permis vous êtes tenu d'en informer l'autorité qui a délivré le permis. Après avoir rempli le formulaire de déclaration vous le signez ensemble avec le détenteur de permis originel.
Si vous envisagez des modifications à votre établissement, vous êtes également tenu d'en faire une déclaration. La procédure est égale à celle d'une déclaration de classe 3. Pour des modifications importantes vous devez introduire une nouvelle demande de permis.

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Contact
Service de l'environnement

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem


Heures d'ouverture 

Tous les jours ouvrables de 8h30 à 11h45

Collaborateurs

Bart Fillé    
Fonctionnaire de l'environnement
( 02 783 12 66


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