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Délimitation de la zone stratégique flamande autour de Bruxelles (VSGB) et des zones d’espaces ouverts contiguës

 

Le 17 décembre 2010, le Gouvernement flamand à fixé provisoirement le plan régional d’exécution spatiale « Délimitation de la zone stratégique flamande autour de Bruxelles (VSGB) et des zones d’espaces ouverts contiguës ».

Ce plan comprend :

  • le plan graphique (normatif)
  • les prescriptions urbanistiques relatives au plan graphique (normatif)
  • l’exposé des motifs (textes et cartes) (non normatif)
  • le registre avec les parcelles pouvant engendrer une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, une compensation du préjudice relatif au capital ou une compensation de l’utilisateur (non normatif)
  • le plan RIE (non normatif)
  • le rapport de sécurité spatiale (non normatif)



Vous pouvez consulter le plan sur : http://www2.vlaanderen.be/ruimtelijk/grup/00100/00124_00001/index.html


Ce plan régional d’exécution spatiale est soumis à une enquête publique du 14 février 2011 au 14 avril 2011.

Comment participer à l’enquête publique ?



Tout le monde peut formuler des avis, des remarques et des réclamations. Attention : Vos avis, remarques et réclamations doivent concerner les zones inscrites au plan de secteur.

Où et quand ?


Pendant toute la période de l’enquête publique, vous pouvez consulter le plan :
- à la maison communale des communes concernées
- à la division « Ruimtelijke planning » du département « Ruimtelijke ordening, woonbeleid en onroerend erfgoed » (Aménagement du territoire, logement et patrimoine) du gouvernement flamand (Boulevard du Roi Albert II, 19, 1210 Bruxelles).

Comment réagir ?


Si vous voulez formuler des remarques ou des réclamations concernant ce plan, vous devez les adresser par écrit pour le 14 avril 2011 au plus tard, soit par remise contre récépissé à la maison communale, soit par lettre recommandée à la « Vlaamse Commissie voor Ruimtelijke Ordening » (VLACORO), Boulevard du Roi Albert II, 19, boîte 13, 1210 Bruxelles.

Que se passe-t-il après l’enquête publique ?


La Vlacoro traite les résultats de l’enquête publique et remet un avis motivé au gouvernement flamand qui peut fixer définitivement le plan d’exécution sur la base de cet avis. L’avis de la Vlacoro, ainsi que la décision du gouvernement flamand, sont liés par des délais fixés par la loi. L’approbation définitive du plan d’exécution spatiale est prévue au plus tard 180 jours après l’enquête publique. Cependant, si une prolongation est demandée lors de la procédure, il peut durer encore 120 jours en plus pour prendre une décision.

Plan d’exécution spatial régional

 

Rapport final sur la délimitation de la région urbaine flamande autour de Bruxelles


Le plan de structure d’urbanisme de Flandre détermine qu’une partie des communes suivantes peuvent appartenir à la région urbaine flamande autour de Bruxelles : Asse, Beersel, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Kraainem, Linkebeek, Machelen, Rhode-Saint-Genèse, Leeuw-Saint-Pierre, Tervuren, Vilvorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem. Ces communes sont dès lors concernées par la proposition de délimitation.

Le rapport rend exécutoire le plan de structure d’urbanisme de Flandre qui précise, en sa disposition contraignante 2, que les régions urbaines sont délimitées dans les plans d’exécution d’urbanisme (dispositions obligatoires en ce qui concerne les régions urbaines).

La proposition de délimitation n’a pas d’implication directe pour les autres plans juridiques. C’est ainsi que la délimitation de la région urbaine flamande autour de Bruxelles ne change, en principe, rien aux destinations existantes d’un plan d’aménagement ( plan de secteur, plan particulier d’aménagement, plan d’exécution d’urbanisme) ni aux frontières administratives (communales) actuelles.

Les éléments du programme liés à la ligne frontalière, peuvent bien occasionner une modification dans la destination en vigueur d’un plan existant. La création d’une offre supplémentaire de logements et de terrains industriels et le renforcement de la structure d’espace ouvert sont des exemples de tels éléments qui peuvent donner lieu à des changements de destination qui, dans le cadre du plan de délimitation, sont confirmés par le plan d’exécution régional d’urbanisme. Il s’agit chaque fois d’éléments à motivation flamande.

Dans le plan régional, 3 zones hautement dynamiques sont définies, à savoir le grand Zaventem, au nord est, les environs de Zellik-Grand-Bigard et la zone sud du canal, dans sa partie nord et sud-ouest. Un développement supplémentaire d’habitations, d’activités économiques et d’autres fonctions urbaines sont concentrées de préférence dans ces zones.

L’essentiel du rapport final consiste en la préparation d'un plan d’exécution spatial régional contenant deux éléments importants :

  • La délimitation de la région urbaine flamande autour de Bruxelles
  • Un programme de changements de destinations concernant des éléments importants à motivations flamandes.

 

Plannings et procédures pour l’agriculture, la nature et la région boisée Senne-Dyle-Pajottenland


En exécution du plan du plan de structure d’urbanisme de Flandre, les autorités flamandes ont, en 2008, établi une conception urbanistique de l’agriculture, la nature et les bois pour la région Senne-Dyle-Pajottenland.
Le 24 avril 2009, le gouvernement flamand a pris connaissance de ce point de vue et a approuvé la redéfinition progressive de la destination des plans de secteur existants pour une superficie agricole de 44.900 hectares ainsi que d’un programme d’exécution opérationnel.

Dans le programme d’exécution opérationnel sont indiqués quels ont les plans d’exécution spatial régional que les autorités flamandes mettront sur pied dans les prochaines années pour délimiter les zones agricoles, naturelles et de bois restantes.

Pour plus d’informations : www.ruimtelijkeordening.be


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