Gemeente Wezembeek-Oppem
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Infractions en matière de construction

Qu’entend-t-on par infraction en matière de construction ?

Une infraction en matière de construction peut-elle être régularisée ?

Comment demander une régularisation ?

Combien dois-je payer ?


Qu’entend-t-on par infraction en matière de construction ?



Si vous exécutez des travaux sans le permis d’urbanisme obligatoire, vous commettez une infraction en matière de construction . Le fonctionnaire délégué communal est mandaté par le gouverneur de province pour rechercher les infractions en matière de construction , les constater, ordonner l’arrêt des travaux et rédiger un procès-verbal. Ce procès-verbal est envoyé au Procureur du Roi et à l’inspecteur régional de l’Urbanisme.

Si vous comptez exécuter des travaux et vous ne savez pas si vous devez demander un permis, il est hautement conseillé de vous renseigner auprès du service d’urbanisme .

Peut-on régulariser une infraction en matière de construction ?

 

Selon la sorte d’infraction, l’inspecteur régional de l’Urbanisme et/ou le Collège des Bourgmestre et Echevins , après avis du Conseil Supérieur de la Politique de Remise en état, peut exiger la remise en état originel, imposer des travaux d’adaptation et/ou fixer une plus-value. C’est le juge qui ordonne ces mesures de remise en état.

Lorsque l’infraction n’est pas en contradiction avec les plans et règlements en vigueur, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder une régularisation.

Comment demander une régularisation ?

 

Un permis de régularisation est un permis d’urbanisme délivré durant ou après l’exécution des travaux soumis au permis.

La demande et la procédure sont dès lors les mêmes que celles de la demande d’une autorisation urbanistique.

Combien dois-je payer ?

 

Suite à la décision du Conseil communa du 31 mars 2014, il vous sera demandé de payer une taxe lors de l’introduction de votre permis de régularisation. Son montant dépend de la sorte de demande que vous introduisez :

  • Régularisations d'infractions dans les dossiers rélatif à l'article 1.1.A. : 160 €
  • Régularisations d'infractions dans les dossiers rélatif à l'article 1.1.B. : 320 €
  • Régularisations d'infractions dans les dossiers rélatif à l'article 1.1.C : 320 €, à majorer de 50 € par logement supplémentaire


Il existe également une taxe sur la construction et la transformation, appelée taxe de construction. Celle-ci est calculée sur base du volume.

  • les premiers 650m³ = 0,62 EUR / m³
  • entre 650m³ en 850m³ = 1,24 EUR / m³
  • a partir de 850m³ = 1,98 EUR / m³

 

Dans tous les cas, la taxe de construction est de minimum 125 EUR.
Celui qui reçoit un permis de régularisation devra payer une double taxe de construction.

Si une enquête publique est exigée, celle-ci se fera aux frais du demandeur. Le montant des envois recommandés vous sera dès lors également porté en compte.




 

Contact
Service de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem

Le guichet se trouve au bout du parking à côté de la maison communale, porte à gauche

Heures d'ouverture

lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 11h45

Collaborateurs

Fonctionnaire urbaniste : Annemie Troosters
( 02 783 12 18


Fonctionnaire du logement : 
Eli Geyzels
(  02 783 12 32


Collaboratrice administrative: Marlou Abspoel
(  02 783 12 43


Collaboratrice administrative: Martine Merckx
(  02 783 12 46


Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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