Gemeente Wezembeek-Oppem
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Documents administratifs

Les autorités communales sont obligées d'informer au mieux leurs citoyens. Les citoyens, eux, ont le droit de consulter des documents administratifs (droit de consultation), d'en recevoir une copie et d'obtenir des explications. 

Vous pouvez consulter un document émanant d'une autorité, par exemple le rapport environnemental d'une entreprise près de chez vous ou un dossier sur l'aménagement d'une rue. Les documents administratifs peuvent être rendu public. Vous avez donc le droit de les consulter, de demander des explications et d'en recevoir une copie.

Tous les dossiers et toutes les données de la commune sont en principe publics (pendant les heures de bureau), sauf:

  • Registres et actes de l'état civil, registres de population, casier judiciaire
  • Dossiers concernant des personnes ou du personnel
  • Une demande d'une autorisation urbanistique peut seulement être consultée après l'octroi de l'autorisation, sauf si la loi prévoit elle-même une enquête publique
  • La consultation d'un dossier peut être refusée à cause d'une raison sérieuse (par exemple si la demande de consultation n'est pas raisonnable, et nécessite trop de recherches ou que la demande a été formulée de manière trop vague ou à cause de restrictions légales). 

Le droit de consultation vous permet également de demander une copie contre paiement.

Parfois, un document administratif ne peut être rendu public qu'en partie. Si un document administratif est inachevé ou incomplet votre demande peut être refusée afin d'éviter des malentendus qui peuvent se produire suite au caractère incomplet de l'information. L'autorité est tenue de motiver de façon précise la raison du rejet.  

Contact
Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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