Gemeente Wezembeek-Oppem
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Extrait du casier judiciaire

Qu'est-ce qu'un extrait du casier judiciaire ?

Existe-t-il plusieurs modèles ?

Qui peut obtenir un extrait ?

Comment puis-je demander un extrait ?


Qu'est-ce qu'un extrait du casier judiciaire ?


Certaines condamnations prononcées par les cours ou tribunaux sont inscrites au casier judiciaire par le service des Affaires civiles ou les services du casier judiciaire central. Ces données sont utilisées afin d’informer le Ministère Public ou le juge pénal par le biais de bulletins de renseignements ou afin de donner aux particuliers la possibilité de justifier leur passé judiciaire par le biais de "l’extrait du casier judiciaire".

Cet extrait remplace « le certificat de bonne conduite, vie et moeurs » dont vous avez souvent besoin pour une candidature.


Existe-t-il plusieurs modèles ?


Il existe 3 modèles d’extraits du casier judiciaire:

Modèle 595 (ancien modèle 1): modèle de base demandé pour accéder à une activité qui ne relève PAS de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Modèle 596.1: extrait du casier judiciaire pour des catégories professionnelles particulières et autorisations spéciales.

Modèle 596.2 (ancien modèle 2): extrait du casier judiciaire demandé pour exercer une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection enfantine, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.


Qui peut obtenir un extrait ?


Tous les habitants âgés d’au moins 16 ans peuvent obtenir un extrait du casier judiciaire.


Comment puis-je demander un extrait ?


1. Vous pouvez effectuer une demande via notre Guichet électronique:
Une semaine après la demande, vous recevez un e-mail de confirmation dans lequel vous pouvez télécharger l'extrait. Il ne faut donc plus vous présenter personnellement.
Attention !!! Pour pouvoir télécharger l'extrait, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte !

2. Au guichet du service des Affaires civiles:
Vous devez vous présenter personnellement, muni de muni de votre carte d’identité électronique. À partir d’une semaine après votre demande, l’extrait peut être retiré personnellement au guichet. N'oubliez pas votre carte d'identité !

3. Par e-mail:

Il faut mentionner les données suivantes:

  • votre numéro national
  • le modèle souhaité : modèle 595/modèle 596.1/modèle 596.2
  • employé dans la sécurité privée : oui/non
  • langue : nl/fr
  • description détaillée* du but pour lequel l’extrait sera utilisé
  • nombre d’exemplaires 1, 2, ...

Si ces données ne sont pas mentionnées, votre demande ne pourra pas être traitée.
 
Une semaine après l’envoi de votre e-mail, vous pouvez venir retirer l’extrait personnellement au guichet du service des Affaires civiles. Vous devez vous munir de votre carte d’identité électronique.

* IMPORTANT! Mentionnez clairement la raison de votre demande. Par exemple "travail" ou "candidature" n'est pas suffisant. Indiquez par exemple "candidature pour poste dans une banque" ou "obtention permis de chasse". Le niveau est également important. Par exemple "candidature administrateur fonds d'investissements" ou "membre du conseil d'administration dans le secteur de la sécurité". La raison de cette demande est une modification des articles 595 et 596 du code d'instruction criminelle.
 

Contact
Service des affaires civiles

Rue Louis Marcelis 134
1970 Wezembeek-Oppem
( 02 / 783 12 11
7 02 / 783 12 53

Collaborateur

Pascale Rutten
( 02 / 783 12 22



Heures d'ouverture

Tous les jours ouvrables: 8h30 - 11h45
Le jeudi également de 15h - 18h45
Wezembeek-Oppem 2009 Rue Louis Marcelis 134 - 1970 Wezembeek-Oppem - Tel: 02 783 12 11 - Fax: 02 731 06 72
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