Action 2.1.2 : Nous procédons à un examen approfondi de nos règlements en matière de redevances

Traduit avec DeepL.com

Nos règlements relatifs aux redevances précisent les services payants, les conditions applicables et les tarifs. Ces règlements nous permettent de couvrir les coûts des services fournis.

Nous souhaitons actualiser nos règlements de rétribution existants afin de garantir leur conformité juridique, leur transparence et leur efficacité. Cet examen comprend l'inventaire, la vérification juridique et l'évaluation de la pertinence et de la proportionnalité de chaque règlement. En fonction du résultat de l'examen, nous procéderons à des suppressions, des ajustements, des adaptations... et nous veillerons à communiquer de manière claire et uniforme avec les citoyens.

Le résultat final sera un cadre actualisé, accepté, adapté aux services et juridiquement cohérent, facile à appliquer tant pour l'administration que pour les habitants.

Objectif

Mettre en place un ensemble cohérent et juridiquement correct de règlements relatifs aux redevances, adapté aux besoins actuels de la commune et de ses habitants.

• D'ici fin 2026, un inventaire complet de tous les règlements de rétribution sera finalisé et validé.
• D'ici fin 2027, un ensemble actualisé de règlements de rétribution sera approuvé par le conseil communal et publié.