Action 5.1.4 : Nous élaborons une politique d'application des règles environnementales (urbanisme et environnement)

Traduit avec DeepL.com

Une bonne politique environnementale doit être associée à une politique d'application afin de garantir le respect des conditions d'octroi des permis, des prescriptions et des règlements. L'application est un thème spécialisé qui demande beaucoup de temps dans le domaine du droit de l'environnement. La commune fera donc appel à un agent verbalisateur et/ou à un inspecteur urbaniste de Haviland. Cela permettra de soulager le service Environnement et la police locale et d'offrir aux citoyens une politique environnementale plus équitable. La nomination d'un agent verbalisateur/inspecteur externe intercommunal permettra également de créer une distance saine entre, d'une part, le contrevenant et, d'autre part, l'administration locale et le bourgmestre (en tant que chef de la police).

Objectif

Élaborer une politique d'application professionnelle, équitable et efficace qui garantit le respect de la réglementation en matière d'urbanisme et d'environnement et contribue à un cadre de vie de qualité.

• Nomination d'un agent verbalisateur via l'intercommunale Haviland en 2026
• Définition des priorités en matière d'application de la loi pour 2026
• Élaboration d'un plan pluriannuel des priorités en matière d'application de la loi pour 2026-2031