Certaines personnes résident en Belgique mais n’y ont pas de résidence officielle. C’est par exemple le cas des personnes qui résident sur un bateau, des forains ou des sans-abris. Une adresse de référence leur tient alors lieu d’adresse officielle. De cette manière, ces personnes sont administrativement joignables pour les instances officielles.
L’adresse de référence permet de percevoir des allocations pour lesquelles la condition à remplir est de disposer d’une résidence officielle (par exemple les allocations familiales, les allocations de chômage). Le courrier et les documents administratifs vous sont alors envoyés à cette adresse.
En principe, une adresse de référence s’établit auprès d’une personne physique. La personne chez qui vous établissez votre adresse de référence doit néanmoins y consentir et avoir elle-même sa résidence principale à cette adresse.
Les sans-abris peuvent demander une adresse de référence auprès du CPAS.
Conditions
Adresse de référence auprès d’une personne physique
Les personnes qui résident dans un logement mobile ou qui, pour des motifs professionnels ou par manque de moyens de subsistance, n’ont pas de résidence en Belgique peuvent s’inscrire à une adresse de référence:
- les forains (logement mobile);
- les militaires et le personnel civil basés à l’étranger et les membres de leur ménage;
- le personnel diplomatique et consulaire et les membres de leur ménage;
- les membres du personnel de la coopération au développement et les membres de leur ménage;
- les personnes absentes pour une période de moins d’un an pour cause de voyages d’affaires;
- les personnes qui, par manque de moyens de subsistance, ne disposent pas d’un logement propre;
- les témoins protégés.
L’adresse de référence ne peut pas être votre résidence (domicile). Vous ne pouvez pas y passer la nuit, ni y stocker des marchandises.
Adresse de référence auprès du CPAS, pour les sans-abris
Pour pouvoir demander une adresse de référence au CPAS en tant que sans-abri, vous devez remplir les conditions suivantes:
- vous êtes sans abri;
- vous n’êtes pas inscrit(e) au registre de la population;
- vous ne disposez pas de moyens de subsistance suffisants que pour vous procurer vous-même un logement;
vous recourez à la prestation de services du CPAS.
Procédure
Adresse de référence auprès d’une personne physique
Il est conseillé d’établir un accord écrit avec la personne qui habite à l’adresse de référence, en indiquant:
- qu’il s’agit d’une adresse de référence (que vous n’y habitez pas),
- que la personne vous fera parvenir le courrier qui vous est adressé.
Avec cet accord, l’habitant peut montrer à d'éventuels créanciers et huissiers de justice que vous ne résidez pas dans cette habitation et qu’ils ne peuvent donc pas saisir les biens de l’occupant.
Pour les documents requis, prenez contact avec la commune où vous prenez une adresse de référence.
Attention: Une inscription à une adresse de référence pour des raisons professionnelles ne peut pas durer plus de 1 an. Cette limite dans le temps ne concerne pas les personnes qui sont envoyées en mission à la demande des autorités (tel que le personnel civil, les militaires, les diplomates).
Adresse de référence auprès du CPAS, pour les sans-abris
Vous pouvez introduire une demande auprès du CPAS de la commune où vous résidez normalement. Le CPAS examine si vous remplissez toutes les conditions et prend une décision concernant votre demande endéans les 30 jours.
Si une adresse de référence vous est accordée auprès du CPAS, vous pouvez vous adresser à votre commune avec les documents nécessaires afin de vous inscrire à l’adresse de référence du CPAS.
Vous devez vous présenter au moins une fois tous les 3 mois auprès du CPAS.
Si vous ne remplissez plus toutes les conditions, le CPAS peut supprimer votre adresse de référence et informer le collège des bourgmestre et échevins de cette décision.
Réglementation
Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (M.B. 3 septembre 1991)
Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers (M.B. 15 août 1992 – modifié par l’arrêté royal du 9 mars 2017)