Vous avez contracté un prêt hypothécaire pour construire, acheter et/ou rénover une habitation ? Dans ce cas, il se peut que vous entriez en ligne de compte pour l’assurance gratuite logement garanti.
Toute personne travaillant depuis au moins 12 mois peut conclure une assurance gratuite pour 10 ans. Cette assurance vous viendra en aide pour le remboursement de votre prêt dans l’hypothèse où vous vous retrouvez involontairement au chômage ou en incapacité de travail :
- vous devenez involontairement chômeur complet et percevez une allocation de chômage de l’Office national de l’emploi (ONEM);
- vous devez cesser contre votre volonté votre activité indépendante et vous bénéficiez d’un droit passerelle ou d’une allocation de chômage sur la base d’un emploi antérieur;
- ou vous bénéficiez d’une intervention de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en raison d’une incapacité de travail.
Vous ne pouvez pas percevoir d’autres revenus professionnels.
Le chômage temporaire ou technique ou la fermeture temporaire de votre entreprise ne compte pas.
Conditions
Pour entrer en ligne de compte pour l’assurance gratuite, vous ne pouvez disposer d’aucune autre assurance des autorités flamandes contre la perte de revenus.
Au moment de la demande, les deux partenaires doivent remplir un certain nombre de conditions. Si l’un des partenaires remplit les conditions et l’autre pas, l’assurance couvrira uniquement le partenaire qui remplit les conditions.
Travail
Vous êtes entièrement apte au travail et exercez une activité professionnelle.
Activité professionnelle
Vous travaillez depuis au moins 12 mois consécutifs :
- en tant que salarié(e) sous un contrat à durée indéterminée (à temps plein ou à temps partiel);
- en tant que salarié(e) sous un contrat temporaire (à temps plein ou à temps partiel – le travail intérimaire entre en ligne de compte également);
- en tant qu’indépendant(e) à titre principal.
L’emploi (même s’il s’agit d’un travail intérimaire) peut avoir été interrompu pendant maximum 10 jours au cours des 12 mois précédant la demande.
Vous avez par exemple changé de travail à 3 reprises au cours des 12 mois précédant votre demande et vous avez un emploi à la date de la demande. Entre votre 1er et votre 2e emploi, vous avez été sans travail pendant 3 jours. Entre votre 2e et votre 3e emploi, vous avez été sans travail pendant 4 jours. Vous entrez donc en ligne de compte pour l’assurance puisque la période durant laquelle vous n’étiez pas lié(e) par un contrat de travail n’excède pas 10 jours.
Le personnel enseignant doit prouver 12 mois d’occupation (à temps plein ou à temps partiel), pas nécessairement dans la même école. La période des grandes vacances est assimilée à des périodes de travail. Par contre, il ne peut pas y avoir eu de ‘jours de chômage’ au cours de ces 12 mois.
Aptitude au travail
Au moment de la demande, vous devez être entièrement apte au travail et ne pas effectuer de prestations de travail avec l’accord du médecin-conseil de la mutualité.
Vous ne pouvez pas être en incapacité de travail au moment de la demande, ni l’avoir été au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande. Vous êtes en incapacité de travail si vous percevez une indemnité d’incapacité de travail de la mutualité et n’avez pas d’autres revenus professionnels.
Une exception s’applique pour les interruptions dans le cadre du repos d’accouchement légal et du congé d’allaitement.
Prêt
Vous devez avoir conclu un prêt hypothécaire pour :
- la construction d’une habitation;
- l’achat d’une habitation;
- l’achat et la rénovation d’une habitation;
- la rénovation d’une habitation (un prêt additionnel pour des travaux de transformation ou d’extension est admis également).
Vous devez demander l’assurance dans le courant de l’année qui suit le moment où l’établissement de crédit met l’argent (ou une partie de l’argent) à votre disposition (premier prélèvement de capital).
Pour une nouvelle construction, la date à prendre en compte est celle à laquelle le montant destiné à la construction de l’habitation est mis à disposition. Sous certaines conditions, le prêt afférent au terrain à bâtir peut être inclus dans l’assurance. Mettez-vous pour ce faire en rapport avec l’agence Wonen-Vlaanderen.
Le montant emprunté s’élève à :
- minimum 50.000 euros pour la construction, l’achat ou l’achat et la rénovation d’une habitation;
- minimum 25.000 euros pour la rénovation de votre habitation.
Les prêts suivants n’entrent pas en ligne de compte pour une assurance:
- un refinancement d’un prêt existant si vous ne disposiez pas encore d’une assurance (si vous disposiez déjà d’une assurance, celle-ci continuera tout simplement à courir);
- un prêt destiné à financer un autre prêt;
- un prêt destiné uniquement à l’achat d’un terrain à bâtir.
Habitation
L’habitation doit :
- être votre habitation unique (vous n’êtes pas plein propriétaire d’une autre habitation);
- être ou être appelée à devenir votre résidence principale. Vous devez préciser la date (présumée) sur le document de demande;
Attention: vous ne pouvez obtenir une intervention qu’à partir du moment où vous occupez l’habitation.
- être située en Région flamande.
La valeur vénale estimée par la banque (hors frais d’enregistrement ou TVA) de l’habitation et du terrain à bâtir (également dans le cas d’une nouvelle construction) n’excède pas :
- 325.470 euros pour les habitations situées en Région flamande;
- 374.290 euros pour les habitations situées dans la zone Vlabinvest.
Plafonds de revenus
Il n’y a pas de plafonds de revenus pour :
- l’achat d’une habitation;
- l’achat d’une habitation et les travaux de rénovation;
- les travaux de rénovation.
Il existe par contre des plafonds de revenus pour les nouvelles constructions lorsque la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 2012. Si l’habitation n’atteint pas la norme de performance énergétique E70 et que vous avez un revenu imposable total supérieur aux montants suivants, vous n’obtiendrez pas d’assurance :
- 44.620 euros pour une personne isolée;
- 63.740 euros pour des cohabitants légaux ou de fait, à majorer de 3.570 euros par personne à charge;
- 63.740 euros pour une personne isolée avec une personne à charge, à majorer de 3.570 euros par personne à charge supplémentaire.
Procédure
Demandez l’assurance par le biais du formulaire de demande (PDF). L’adresse postale de l’agence Wonen-Vlaanderen figure dans le haut du formulaire. Si vous avez un partenaire (coemprunteur), vous ne devrez compléter qu’un seul formulaire de demande :
- Vous devez envoyer la demande à l’agence Wonen-Vlaanderen dans le courant de l’année suivant le premier prélèvement de capital de votre prêt (le cachet de la poste de l’envoi faisant foi).
- Vous recevez une confirmation dans les 2 semaines à compter de la réception de votre demande.
- 30 jours plus tard, vous recevrez une seconde lettre confirmant que votre dossier est complet ou vous demandant de transmettre des documents additionnels.
- Dès que votre dossier est complet, une décision suivra dans les 90 jours.
Attention: en période de mesures corona, tant la demande que le recours peuvent être introduits par email à l’adresse vgw.wonen@vlaanderen.be. Faites en sorte que les versions numérisées (les photos ne sont pas autorisées) des documents que vous joignez à l’email soient de bonne qualité et complètes (les deux faces s’il s’agit d’un document recto verso). Joignez chaque type de document sous la forme d’une pièce jointe distincte. Les documents de plus de 10 MB ne seront pas traités.
Si vous êtes admis(e) à l’assurance, vous êtes couvert(e) pour une période de 10 ans à compter de la date à laquelle l’agence WonenVlaanderen a reçu votre demande.
Intervention
Si vous êtes assuré(e) et que vous vous retrouvez sans travail, vous pouvez demander une intervention :
- Un délai d’attente de 3 mois s’applique toujours à compter de la demande. Vous ne pourrez donc obtenir une intervention dans le remboursement de votre prêt que lorsque vous serez en mesure de prouver que vous êtes en incapacité de travail ou au chômage complet involontaire depuis minimum 3 mois.
- L’intervention n’est pas accordée avec effet rétroactif. Vous n’obtiendrez donc pas d’intervention pour le délai de carence.
Toutes les informations concernant la procédure de demande d’intervention figurent dans la police d’assurance que vous avez reçue d’Ethias. Vous pouvez aussi vous mettre en rapport avec Ethias.
Refinancement
En cas de refinancement, l’assurance dont vous disposiez déjà continue tout simplement à courir. Vous ne devez donc rien faire.
Si vous n’aviez pas encore demandé d’assurance logement garanti pour votre prêt, vous ne pourrez pas non plus l’obtenir en cas de refinancement de ce prêt.
Montant
Le montant que vous recevez lorsque vous vous retrouvez au chômage ou en incapacité de travail dépend :
- de votre perte de revenus;
- de votre remboursement mensuel;
- et de la durée du chômage ou de l’incapacité de travail.
L’intervention s’élève :
- à maximum 500 euros par mois;
- et exceptionnellement à 600 euros par mois pour les personnes à bas revenus qui construisent une habitation ayant un niveau de performance énergétique inférieur à E70.
Le montant diminue au fil de la durée des interventions.
Versements
L’intervention est versée mensuellement, directement à votre établissement de crédit.
Vous pouvez obtenir une intervention pendant maximum 36 mois. Si la période de chômage ou d’incapacité de travail est interrompue, les différentes périodes sont additionnées.
En cas de chômage involontaire, vous avez droit aux interventions pendant maximum 18 mois consécutifs. Pour entrer en ligne de compte pour une nouvelle période d’interventions, vous devez à nouveau avoir travaillé à temps plein ou à temps partiel pendant minimum 3 mois.
La date d’échéance de la police d’assurance n’a aucun impact sur la durée des interventions. Il s’agit de deux délais distincts. Aussi longtemps que la période de couverture court (maximum 10 ans), vous pouvez demander l’intervention, mais il est parfaitement possible que vous receviez encore l’intervention mensuelle au-delà de la date d’échéance de la police, et ce aussi longtemps qu’il est satisfait aux conditions.
Réglementation
Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juin 2008 relatif à l’assurance logement garanti