L’attestation de composition de ménage est un extrait du registre de la population qui mentionne toutes les personnes faisant partie du même ménage.
Conditions
Les parties suivantes peuvent demander l’attestation vous concernant:
- vous-même
- votre représentant légal (par ex. parent ou tuteur)
- des mandataires spéciaux tels notaire ou avocat
- des tiers (par ex. des institutions publiques ou privées) lorsque la délivrance de l’attestation est prescrite par ou en vertu de la loi
Procédure
Vous pouvez demander l’attestation de composition de ménage auprès de votre commune.
Si vous disposez d’une carte d’identité électronique (eID), vous pouvez aussi consulter, télécharger et imprimer l’attestation dans 'Mon dossier', l’application en ligne du Registre national.
Les autres personnes peuvent demander l’attestation uniquement au guichet.
Que faut-il apporter?
Votre propre carte d’identité ou titre de séjour.
Montant
Gratuit