L’attestation de composition de ménage est un extrait du registre de la population qui mentionne toutes les personnes faisant partie du même ménage.
Conditions
Les parties suivantes peuvent demander l’attestation vous concernant:
- vous-même
- votre représentant légal (par ex. parent ou tuteur)
- des mandataires spéciaux tels notaire ou avocat
- des tiers (par ex. des institutions publiques ou privées) lorsque la délivrance de l’attestation est prescrite par ou en vertu de la loi
Procédure
Vous pouvez demander l’attestation de composition de ménage auprès de votre commune.
- via ‘Mon dossier, l’application en ligne du Registre national
- via ‘Mijn Burgerprofiel', l’application en ligne des autorités flamandes (rubrique ‘Attesten en vergunningen’)
- via le guichet électronique de votre commune.
Puis-je utiliser l'attestation à l'étranger ?
Dans la plupart des cas, le document doit d'abord être légalisé et éventuellement traduit. Sur le site web du Service public fédéral Affaires étrangères, vous pouvez vérifier si votre document doit être légalisé ou apostillé.
Si vous avez besoin d'un certificat avec apostille ou légalisation, vous pouvez demander le document avec légalisation ou apostille via le bureau électronique eLegalisation.
Le prix d'une légalisation ou d'une apostille est toujours de 20 euros par document.
Que faut-il apporter?
Votre propre carte d’identité ou titre de séjour.
Montant
Gratuit
Exceptions
Le terme "sans lien de parenté" figurera sur l'attestation dans le cas de la cohabitation de fait ou si des personnes sans lien de parenté vivent à la même adresse.