Les informations urbanistiques obtenues verbalement n’ont aucune valeur juridique. Si vous voulez obtenir confirmation des renseignements obtenus au sujet d’un terrain situé en Région flamande, vous pouvez demander une attestation urbanistique. De cette manière, vous aurez davantage de certitude.
Conditions
Les conclusions de l’attestation urbanistique ne peuvent pas être modifiées ni contredites lors de l’examen décisif d’une demande de permis d’environnement (anciennement autorisation urbanistique ou permis de lotir), du moins pour autant :
- qu’il n’y ait pas eu durant la période de validité de l’attestation urbanistique de modifications substantielles au terrain concerné ni de modifications des prescriptions urbanistiques ou des éventuelles prescriptions de lotissement;
- que les avis devant obligatoirement être recueillis ou les objections et remarques formulées dans le cadre de l’éventuelle enquête publique ne révèlent pas de faits ni de considérations dont il n’avait pas été tenu compte lors de l’établissement de l’attestation urbanistique ;
- que l’attestation urbanistique ne comporte pas d’erreurs matérielles manifestes.
Attention ! Une attestation urbanistique n’est pas encore un permis de bâtir et les informations qu’elle contient concernant l’affectation et les conditions imposées ne restent valables que pendant 2 ans à compter de la délivrance de l’attestation.
Procédure
Vous n’avez pas besoin d’un architecte pour demander une attestation urbanistique. Vous ne devez pas non plus être propriétaire du terrain concerné.
L’attestation est délivrée sur la base d’un projet de croquis établi par vos soins. Vous pourrez ainsi obtenir sans trop de frais et sans risque davantage de certitude concernant les possibilités d’un terrain donné en termes de construction.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande (.doc) sur le site internet.
Vous devez demander l’attestation urbanistique auprès de l’instance qui est compétente pour la délivrance des permis d’environnement. Pour les particuliers, il s’agit presque toujours de la commune.
Montant
Les frais de dossier pour une attestation urbanistique s’élèvent à 160 euros.
Réglementation
Code flamand de l’aménagement du territoire