Au contenu
Wezembeek-Oppem
  • nl
  • fr
  1. Page d'accueil
  2. Logement et environnement
  3. Urbanisme (environnement)
  4. Permis
  5. Attestation urbanistique
Menu
  • contact & heures d'ouverture
  • a à z
  • Plan du site
  • Guichet électronique
  • Plan de rues
  • Répertoire d'entreprises
  • Gestion

    Conseils consultatifs, organes politiques, documents, offres d'emploi, impôts, subsides, plaintes ...

  • Vie et citoyen

    Population, état civil, service des étrangers, élections, médiation de voisinage, nouvel habitant ...

  • Bien-être

    Enseignement et accueil de l'enfance, CPAS, services de secours et sécurité, santé ...

  • Economie

    Travailler et entreprendre, reclame, licence de taxi ...

  • Loisirs

    Bibliothèque, sport, infrastructures communales, culture, évènements, jeunesse, associations ...

  • Logement et environnement

    Déchets, travaux publics, logement, qualité de l'habitat, construire et rénover, mobilité et circulation, primes et avantages ...

  • Subsides et primes

    Primes et interventions financières logement, primes environnement et durabilité, subsides communaux loisirs et vivre ensemble, interventions sociales, ...

Attestation urbanistique

Les informations urbanistiques obtenues verbalement n’ont aucune valeur juridique. Si vous voulez obtenir confirmation des renseignements obtenus au sujet d’un terrain situé en Région flamande, vous pouvez demander une attestation urbanistique. De cette manière, vous aurez davantage de certitude.

Conditions

Les conclusions de l’attestation urbanistique ne peuvent pas être modifiées ni contredites lors de l’examen décisif d’une demande de permis d’environnement (anciennement autorisation urbanistique ou permis de lotir), du moins pour autant :

  • qu’il n’y ait pas eu durant la période de validité de l’attestation urbanistique de modifications substantielles au terrain concerné ni de modifications des prescriptions urbanistiques ou des éventuelles prescriptions de lotissement;
  • que les avis devant obligatoirement être recueillis ou les objections et remarques formulées dans le cadre de l’éventuelle enquête publique ne révèlent pas de faits ni de considérations dont il n’avait pas été tenu compte lors de l’établissement de l’attestation urbanistique ;
  • que l’attestation urbanistique ne comporte pas d’erreurs matérielles manifestes.

Attention ! Une attestation urbanistique n’est pas encore un permis de bâtir et les informations qu’elle contient concernant l’affectation et les conditions imposées ne restent valables que pendant 2 ans à compter de la délivrance de l’attestation.

Procédure

Vous n’avez pas besoin d’un architecte pour demander une attestation urbanistique. Vous ne devez pas non plus être propriétaire du terrain concerné.

L’attestation est délivrée sur la base d’un projet de croquis établi par vos soins. Vous pourrez ainsi obtenir sans trop de frais et sans risque davantage de certitude concernant les possibilités d’un terrain donné en termes de construction.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande (.doc) sur le site internet.

Vous devez demander l’attestation urbanistique auprès de l’instance qui est compétente pour la délivrance des permis d’environnement. Pour les particuliers, il s’agit presque toujours de la commune.

Montant

Les frais de dossier pour une attestation urbanistique s’élèvent à 160 euros.

Réglementation

Code flamand de l’aménagement du territoire

Contact

Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

Heures d'ouverture

Aujourd'hui
Fermé maintenant
sur rendez-vous 08h30 à 12h00 & 13h30 à 16h00

Posez votre question au service environnement

Contactez notre guichet Energie

Contactez-nous

Centre administratif City Hall
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be
Numéro d'entreprise
0207.506.061
Numéro de TVA
BE 0207.506.061

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à hauteur des marches devant le centre administratif City Hall.

A lire également

  • Heures d'ouverture
  • Offres d'emploi
  • Calendrier des activités

Des médias sociaux

  • Suivez-nous sur Facebook
  • Suivez-nous sur Linkedin
  • © 2025
  • politique de confidentialité
  • cookies
  • j'ai remarqué une erreur
  • lcp.nv 2025 ©
haut de page