Sauf exceptions, tout commerçant est tenu d’avoir un jour de repos hebdomadaire. Le jour de repos hebdomadaire est une période ininterrompue de 24 heures. Le jour de repos débute à 5 heures ou à 13 heures et prend fin le lendemain à la même heure. La commune peut accorder, par an, 15 dérogations au jour de repos hebdomadaire.
Conditions
Le collège des bourgmestre et des échevins peut accorder des dérogations au jour de repos hebdomadaire sous certaines conditions :
à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'une association de commerçants ou d'artisans
en raison de circonstances exceptionnelles et temporaires ou à l'occasion de salons ou de marchés annuels
un maximum de 15 dérogations au jour de repos hebdomadaire peut être accordé par an
une dérogation vaut pour la totalité ou une partie du territoire, mais ne peut jamais être accordée sur base individuelle.
Procédure
Vous pouvez introduire une demande auprès de la commune dans laquelle votre commerce est établi. Le collège des bourgmestre et échevins décider de l’autorisation de la dérogation au jour de repos hebdomadaire.
Montant
La demande et l'autorisation de dérogation au jour de repos hebdomadaire sont gratuites.
Réglementation
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (article 15)
Plus d'informations au sujet des heures de fermeture et jour de repos hebdomadaire pour le commerce de détail (SPF Economie)