En tant que commerçant, vous devez en principe respecter les heures de fermeture légales. La commune peut accorder 15 dérogations aux heures de fermeture obligatoires sur base annuelle.
Conditions
Sauf exceptions, les commerces doivent fermer:
avant 5 heures du matin et après 20 heures
avant 5 heures et après 21 heures le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié. Si le jour férié est un lundi, le magasin peut rester ouvert jusqu'à 21 heures le samedi qui précède.
Pour les commerces de nuit, les heures de fermeture sont comprises entre 7 heures et 18 heures, sauf si un règlement communal fixe des heures de fermeture différentes.
Le collège des bourgmestre et échevins peut accorder une dérogation aux heures de fermeture obligatoires dans les conditions suivantes :
à la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou d'une association de commerçants ou d'artisans
en raison de circonstances exceptionnelles et temporaires ou à l'occasion de salons ou de marchés annuels
un maximum de 15 dérogations aux heures de fermeture obligatoires peut être accordé par an
une dérogation vaut pour la totalité ou une partie du territoire, mais ne peut jamais être accordée sur base individuelle.
Procédure
Vous pouvez introduire une demande auprès de la commune dans laquelle votre commerce est établi. Le collège des bourgmestre et échevins décide de l'autorisation de la dérogation aux heures de fermeture obligatoires.
Montant
La demande et l'autorisation de dérogation aux heures de fermeture obligatoires sont gratuites.
Réglementation
Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (art. 15)
Plus d'informations au sujet des heures de fermeture et jour de repos hebdomadaire pour le commerce de détail (SPF Economie)
Notre commune participe au Weekend du client et permet aux commerces d'adapter leurs heures d'ouverture ce week-end-là.