Pour louer un bien immobilier en Flandre il faut veiller à ce que celui-ci soit parfaitement en ordre et réponde à certaines normes.
Le certificat de conformité (CC) est un document officiel délivré par la commune qui montre que votre habitation répond aux normes minimales de qualité du logement. Dans certains cas, l'agence Wonen in Vlaanderen peut également délivrer un certificat de conformité. Pour vérifier si une maison est conforme, sécurisée et saine, un inspecteur du logement de la commune ou de Wonen in Vlaanderen effectue une enquête de conformité. L'inspecteur du logement vérifie le logement sur base d'un rapport technique.
Un certificat de conformité est délivré pour le logement si celui-ci n’est pas insalubre ou inhabitable et s'il dispose de suffisamment de détecteurs de fumée. Le certificat de conformité indique également le nombre maximum d’habitants autorisés.
À Wezembeek-Oppem, le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour louer un bien.
Conditions
Toute personne qui est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, locataire, superficiaire ou (sous-)locataire d'un bien immobilier peut demander un certificat de conformité sur base volontaire pour:
- un logement qu'il loue, donne en location ou met à disposition à titre de résidence principale
- le logement d'un ou de plusieurs étudiants.
Toute personne peut également demander un certificat de conformité pour lever un arrêté d’insalubrité et d'inhabitabilité.
Les certificats de conformité sont en principe valables pendant 10 ans, même si le bien change de propriétaire entre-temps (sauf si la commune a spécifié une période de validité plus courte).
Le certificat de conformité expire de toute façon si :
- des travaux de rénovation complets sont effectués dans la maison
- le logement est déclaré insalubre ou inhabitable
- l'inspection du logement établit un rapport officiel pour le bien.
Montant
La commune perçoit une redevance pour la délivrance d'un certificat de conformité. Pour plus de détails, voir le règlement sur les taxes au bas de la page.