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Certificat de conformité pour les logements (locatifs) (CC)

Pour louer un bien immobilier en Flandre il faut veiller à ce que celui-ci soit parfaitement en ordre et réponde à certaines normes.

Le certificat de conformité (CC) est un document officiel délivré par la commune qui montre que votre habitation répond aux normes minimales de qualité du logement. Dans certains cas, l'agence Wonen in Vlaanderen peut également délivrer un certificat de conformité. Pour vérifier si une maison est conforme, sécurisée et saine, un inspecteur du logement de la commune ou de Wonen in Vlaanderen effectue une enquête de conformité. L'inspecteur du logement vérifie le logement sur base d'un rapport technique.

Un certificat de conformité est délivré pour le logement si celui-ci n’est pas insalubre ou inhabitable et s'il dispose de suffisamment de détecteurs de fumée. Le certificat de conformité indique également le nombre maximum d’habitants autorisés.

À Wezembeek-Oppem, le certificat de conformité n'est pas obligatoire pour louer un bien.

Conditions

Toute personne qui est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, locataire, superficiaire ou (sous-)locataire d'un bien immobilier peut demander un certificat de conformité sur base volontaire pour:

  • un logement qu'il loue, donne en location ou met à disposition à titre de résidence principale
  • le logement d'un ou de plusieurs étudiants.

Toute personne peut également demander un certificat de conformité pour lever un arrêté d’insalubrité et d'inhabitabilité.

Les certificats de conformité sont en principe valables pendant 10 ans, même si le bien change de propriétaire entre-temps (sauf si la commune a spécifié une période de validité plus courte).

Le certificat de conformité expire de toute façon si :

  • des travaux de rénovation complets sont effectués dans la maison
  • le logement est déclaré insalubre ou inhabitable
  • l'inspection du logement établit un rapport officiel pour le bien.

Montant

La commune demande une redevance pour le traitement d’une demande d’attestation de conformité. Pour plus d’informations, voir le règlement-taxe au-dessous de la page.

Avant que pouvoir réaliser l’enquête de conformité, la redevance due doit être payée sur le compte de la commune BE07.0910.0019.7766 avec la mention : “CA – adresse de l’enquête de conformité”

Réglementation

Code du logement 2021

Plus d'infos

Le certificat de conformité

Normes de qualité du logement

Téléchargements

  • 20230424 Règlement-redevance pour le traitement d’une demande de certificat de conformité 176,7 Kb pdf

Guichet électronique

  • Demande de certificat de conformité pour un bien locatif

Voir aussi

  • Qualité d’habitat

Contact

Cellule logement

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 32
E-mail
logement@wezembeek-oppem.be

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Numéro d'entreprise
0207.506.061
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