Le certificat PEB, à quoi ça sert ?
Le certificat PEB est un document obligatoire en cas de location, de vente ou de transfert d'une unité de logement (= studio, appartement ou maison).
Il informe les acheteurs ou les locataires potentiels de l'efficacité énergétique du bien. Le certificat fournit également des conseils et des recommandations afin d’apporter des améliorations au logement sur le plan énergétique.
Le certificat PEB attribue à chaque unité de logement un label allant de A+ (excellent) à F (très faible). Chaque unité de logement (studio, appartement, maison,...) doit faire l'objet d'un certificat PEB distinct.
Le PEB est établi par un expert en énergie de type A.
La durée de validité du certificat est en principe de 10 ans.
Obligation en cas de location et de transfert de propriété
Tout bien immobilier loué doit disposer d'un certificat PEB lors de sa mise en location. Le label énergétique doit obligatoirement être mentionné ou affiché lors de la mise en location.
L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) vérifie par sondage si un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) valide est présent et s’il a été établi correctement. En l'absence de certificat PEB, le propriétaire est passible d'une amende de 500 à 5.000 euros.
Le certificat PEB est également obligatoire en cas de donation d’un logement ou d'autres actes notariés de transfert de la pleine propriété (par exemple, transfert à une société).
Le certificat PEB n'est pas obligatoire dans les cas suivants:
- en cas de rachat après un divorce
- location d'un flat services ou logement d'urgence avec un tarif journalier et sans contrat de location
- location d'une maison de vacances pour moins de 2 mois
Consulter les certificats de performance énergétique
Vous pouvez consulter les certificats de tout bâtiment ou habitation en Flandre. Vous souhaitez louer ou acheter un bâtiment ou une maison et vérifier si le certificat PEB communiqué est bien correct ? Dans ce cas, vous pouvez facilement le trouver via l'application internet de VEKA pour rechercher un PEB >>> https://apps.energiesparen.be/zoek-een-epc. Il suffit de saisir l'adresse du bâtiment pour connaître le certificat PEB. Les (futurs) habitants d'un appartement peuvent également vérifier si un PEB a déjà été établi pour les parties communes. Seuls les PEB encore valables peuvent être consultés en ligne.
Obligation de rénovation
À partir de 2023, les nouveaux propriétaires d'un logement dont le label énergétique est bas (E ou F) sont obligatoirement tenus de le rénover endéans les cinq ans suivant l'achat (ou le transfert) afin d’obtenir au moins un label D. Cela doit être démontré à l’aide d’un nouveau PEB.
Les logements achetés à partir de 2028 devront obtenir un label C endéans les 5 ans.
Quel PEB utiliser ?
Il existe 2 sortes de certificats de prestation énergétique:
- PEB construction
- PEB résidentiel
Pour les nouvelles constructions de moins de 10 ans, le certificat PEB construction, qui fait partie de la déclaration PEB, doit obligatoirement être utilisé.
Le certificat PEB résidentiel est utilisé après la rénovation d'une unité de logement pour laquelle les exigences PEB devaient être respectées.
Le certificat PEB résidentiel est également utilisé en cas de location, de vente ou de transfert d’une unité de logement.