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Chambres d’étudiants

La location des chambres d’étudiants est régie par la loi.

Vous devez notamment disposer des autorisations urbanistiques requises (permis d’environnement). La création d’une ou plusieurs chambres d’étudiants destinées à la location est considérée comme la scission d’une habitation en plusieurs logements et est à ce titre soumise à permis.

Une chambre d’étudiant doit répondre aux exigences de qualité définies dans le Code flamand du logement de 2021.

La location de chambres d’étudiants est régulé par le Vlaams Woninghuurdecreet (décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci). 
Les dispositions de ce décret sont contraignantes et doivent donc obligatoirement être suivies, ce qui signifie qu’il faut toujours conclure un bail écrit. Ce bail doit être enregistré.

Voir aussi

  • Contrat de bail
  • Permis urbanistique
  • Qualité d’habitat

Contact

Service environnement (incl. permis)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

Heures d'ouverture

Aujourd'hui
Maintenant sur rendez-vous seulement
sur rendez-vous 08h30 à 12h00 & 13h30 à 16h00
Demain
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Posez votre question au service environnement

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Centre administratif City Hall
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be
Numéro d'entreprise
0207.506.061
Numéro de TVA
BE 0207.506.061

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à l'arrière du bâtiment, juste avant l'entrée du parking souterrain.

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