La location des chambres d’étudiants est régie par la loi.
Vous devez notamment disposer des autorisations urbanistiques requises (permis d’environnement). La création d’une ou plusieurs chambres d’étudiants destinées à la location est considérée comme la scission d’une habitation en plusieurs logements et est à ce titre soumise à permis.
Une chambre d’étudiant doit répondre aux exigences de qualité définies dans le Code flamand du logement de 2021.
La location de chambres d’étudiants est régulé par le Vlaams Woninghuurdecreet (décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci).
Les dispositions de ce décret sont contraignantes et doivent donc obligatoirement être suivies, ce qui signifie qu’il faut toujours conclure un bail écrit. Ce bail doit être enregistré.