Les personnes transgenres peuvent demander la modification officielle de l’enregistrement de leur sexe et de leur prénom. Si vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement, vous pouvez introduire une demande en vue de faire modifier l’enregistrement de votre sexe.
Conditions
Depuis le 1er janvier 2018, une personne transgenre ne doit plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.
À partir de l’âge de 16 ans, les mineurs d’âge peuvent eux aussi faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance s’ils sont assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent également être en mesure de remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il s’agit d’un choix libre et délibéré.
Procédure
La procédure comporte deux étapes: la déclaration et l’établissement de l’acte.
Déclaration
Vous remettez au service état civil de votre commune une déclaration signée indiquant que, depuis un certain temps déjà, vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement. Dans votre déclaration, vous confirmez votre souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique. La commune vous remet un accusé de réception ainsi que des informations complémentaires sur la suite de la procédure et les conséquences administratives et juridiques de la modification de l’enregistrement du sexe.
Établissement de l’acte
Vous vous présentez une seconde fois auprès du service état civil et confirmez votre première déclaration, au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la déclaration. Vous remettez une deuxième déclaration confirmant votre conviction antérieure. Par cette déclaration, vous confirmez aussi que vous êtes conscient(e) des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.
Le service état civil établit ensuite l’acte de modification de l’enregistrement du sexe.
Que faut-il apporter?
- votre titre d’identité
- votre déclaration signée (vous pouvez l’obtenir auprès du service état civil ou la télécharger sur le site internet du SPF Justice)
Réglementation
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (M.B. 10 juillet 2017)