Deux personnes qui cohabitent et qui font une déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil de leur commune deviennent ainsi des cohabitants légaux. L’enregistrement leur offre une certaine protection juridique sur le plan de la propriété des biens, de l’habitation familiale et de la répartition des charges du ménage.
Conditions
Vous pouvez cohabiter légalement avec une personne si vous partagez une habitation avec cette personne. Ceci n'est pas seulement valable pour des partenaires hétérosexuels ou homosexuels. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de la famille ou avec une autre personne avec laquelle vous n’avez pas de rapport sexuels.
Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale uniquement si vous:
- disposez de la capacité juridique requise pour conclure un contrat
- n’êtes pas marié(e)
- ne cohabitez pas légalement avec une autre personne
Procédure
Vous effectuez avec votre partenaire ou votre cohabitant la déclaration de cohabitation légale devant l’officier de l’état civil. La déclaration contient les données suivantes:
- la date de la déclaration
- le nom, les prénoms, le lieu de naissance, la date de naissance et la signature des deux parties
- le domicile commun
- la mention de la volonté de cohabiter des deux parties
- la mention selon laquelle les deux parties ont pris préalablement connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil régissant le statut de la cohabitation légale
Il peut être mis fin à la cohabitation légale de plusieurs manières:
- par consentement mutuel entre les cohabitants
- unilatéralement par l’un des cohabitants, au moyen d’une déclaration écrite à remettre au service de l’état civil de la commune
- par le mariage
- par le décès de l’un des cohabitants
Que faut-il apporter?
Les cartes d’identité des deux cohabitants.
Si vous avez la nationalité belge et êtes né(e) en Belgique, l’officier de l’état civil se chargera d’obtenir tous les autres documents.
Si vous n’avez pas la nationalité belge et/ou n’habitez pas en Belgique, vous devrez apporter les documents suivants (remontant à maximum 6 mois):
- un extrait de votre acte de naissance faisant mention de la filiation
- un certificat de célibat
- un extrait de l’acte de divorce si vous êtes divorcé(e)
- un extrait de l’acte de décès si vous êtes veuf (veuve)
- un certificat de nationalité (dans certains cas)
Ces documents doivent être dûment légalisés et, si nécessaire, être accompagnés d’une traduction réalisée par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal belge.
Montant
50 euros
Réglementation
Articles 1475 à 1479 du Code civil