Les partenaires ou membres d’un ménage peuvent demander une concession funéraire lorsqu’ils souhaitent être inhumés ensemble. Dans le cas des incinérations également, des concessions en columbarium et en cavurne sont possibles.
Conditions
Une concession peut servir pour:
- le demandeur
- son conjoint
- ses parents et alliés
- et toute personne ayant été désignée par le concessionnaire et ayant fait part à l’administration communale de sa volonté à cet égard
Lorsqu’une personne décède à un moment où elle forme un ménage de fait avec une autre personne, le survivant peut demander une concession auprès de l’autorité compétente. Une demande de concession peut également être introduite pour un tiers et sa famille.
L’autorité compétente fixe la durée et les conditions de l’octroi d’une concession :
- Le conseil communal peut octroyer des concessions dans les cimetières communaux.
- Pour les cimetières intercommunaux, c’est le groupement intercommunal qui est compétent.
Procédure
Le formulaire de demande pour les concessions est disponible auprès du service affaires civiles de votre commune.
La concession prend effet à la date de l’inhumation du premier défunt. La durée maximale de la concession est de 50 ans.
Au moins un an avant l’expiration de la concession, l’autorité compétente établira un acte invitant à un éventuel renouvellement. Une copie de cet acte sera affichée pendant un an auprès de la tombe et à l’entrée du cimetière. Si le renouvellement n’est pas demandé dans le délai imparti, la concession expirera.
Sur demande également, l’autorité compétente peut accorder des renouvellements successifs avant l’expiration de la durée de la concession, par exemple:
- après le décès du concessionnaire initial
- après chaque nouvelle inhumation en concession
- ainsi qu'à n'importe quel moment.
Un renouvellement peut uniquement être refusé s’il s’avère que la concession est à l’abandon au moment de la demande. L’état d’abandon peut aussi engendrer l’annulation de la concession.
Montant
Le conseil communal ou l’organe compétent du groupement intercommunal fixe le montant dû pour une concession.
Réglementation
Décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures.