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Contrat de bail

Lors de la location d’un logement ou d’une chambre, il est obligatoire de conclure un bail écrit. Le bail définit les droits et obligations du locataire et du bailleur. Un bon contrat de bail permet souvent d’éviter des problèmes par la suite.

Le décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l’habitation ou de parties de ceux-ci détermine le contenu du bail. Ce décret contient aussi des dispositions spécifiques pour les logements pour étudiants. 

Chaque contrat de bail doit obligatoirement être enregistré.

Primes et avantages

Assurance logement garanti

Fonds de garantie locative pour bailleurs

Prime flamande à la location pour les candidats-locataires d’un logement social

Subvention flamande à la location

 
 

Liens externes

  • Le décret flamand contenant des dispositions relatives à la location de biens (uniquement en néerlandais)

Contact

Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

Heures d'ouverture

Aujourd'hui

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Centre administratif City Hall
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be
Numéro d'entreprise
0207.506.061
Numéro de TVA
BE 0207.506.061

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à hauteur des marches devant le centre administratif City Hall.

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