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Déclaration anticipée d'euthanasie

À travers une déclaration anticipée d’euthanasie, vous pouvez demander que l’euthanasie soit pratiquée sur votre personne en cas de perte de conscience irréversible. Sans une telle déclaration anticipée, l’euthanasie n’est possible qu’à la demande expresse d’un patient étant encore en état d’exprimer sa volonté de mourir.

Conditions

Vous pouvez établir une déclaration anticipée si vous êtes majeur(e) (ou mineur(e) émancipé(e)) et capable.

La déclaration anticipée est valable si elle a été établie:

  • selon un formulaire dont le modèle est prescrit par la loi
  • moins de cinq ans avant le début de l’incapacité du patient à exprimer sa volonté
  • par le patient de son plein gré (et donc pas sous la pression externe)
  • en présence de deux témoins majeurs dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès

L’euthanasie ne peut être pratiquée que si le patient:

  • souffre d’une affection grave et incurable provoquée par un accident ou une maladie
  • n’est plus conscient
  • et si cette situation est irréversible

Procédure

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration anticipée ou aller le retirer auprès du service Population de votre commune. La déclaration anticipée doit être établie en présence de deux témoins majeurs dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès.

Vous pouvez désigner dans la déclaration anticipée une ou plusieurs personnes de confiance qui, le moment venu, informera (informeront) le médecin traitant de votre volonté en tant que patient.

La déclaration anticipée doit être datée et signée par la personne qui l’établit, les témoins et les éventuelles personnes de confiance.

Préparez un nombre suffisant de copies de la déclaration anticipée afin qu'en cas de décès, les personnes concernées (proches et médecins traitants) puissent avoir facilement accès au document. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi faire enregistrer la déclaration anticipée auprès de votre administration communale, mais ce n’est pas obligatoire.

La validité dépend de la date à laquelle la déclaration a été faite :

  • Les déclarations effectuées à partir du 2 avril 2020 restent valables pour une durée indéterminée
  • Les déclarations effectuées jusqu’au 1er avril 2020 sont valables pour une durée de 5 ans à partir de la date de la déclaration. Vous pouvez toujours remplacer vos déclarations à durée limitée par une déclaration à durée illimitée.

La déclaration anticipée peut être revue ou révoquée à tout moment.

La Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie veille à l’application correcte de la loi relative à l’euthanasie. Cette commission vérifie si l’euthanasie a été pratiquée selon les conditions et la procédure prévues par la loi. Sur le site internet du SPF Santé publique, vous trouverez davantage d’informations concernant le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation.

Que faut-il apporter?

Si vous souhaitez faire enregistrer un exemplaire de votre déclaration anticipée auprès de votre administration communale, vous avez besoin des documents suivants:

  • Formulaire signé de déclaration anticipée
  • Carte d’identité de la personne qui demande la déclaration anticipée
  • Copie des cartes d’identité des témoins

Montant

L’enregistrement de la déclaration anticipée d’euthanasie est gratuit.

Voir aussi

Don d'organes

Déclaration anticipée négative

Voir aussi

  • Déclaration anticipée négative
  • Don d’organes post mortem

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