Chaque patient a le droit de refuser un acte ou examen médical donné. Une déclaration anticipée négative vous permet de déterminer ce que vous ne voulez plus subir dans l’hypothèse où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer vous-même ce refus (par ex. en cas de démence ou de coma). La déclaration anticipée négative permet ainsi de refuser la réanimation, la radiothérapie, la respiration artificielle, etc.
Cette déclaration anticipée a une durée de validité illimitée, à moins que vous ne la révoquiez.
Le contenu de la déclaration anticipée négative revêt un caractère légal contraignant. Autrement dit, les médecins sont obligés d’en tenir compte.
Cette déclaration n’est pas enregistrée auprès de l’administration communale. Les conventions nécessaires doivent être passées avec le médecin traitant.
Ceci n’est pas enregistré via l’administration communale, mais doit être réglé via le médecin traitant.
Procédure
Il est important que vous fassiez acter votre refus par écrit. Vous trouverez sur le site internet de l’ASBL LEIF (LevensEinde InformatieForum) un modèle de déclaration anticipée négative. Vous pouvez aussi contacter LEIF pour en obtenir une version imprimée par courrier. Cette ASBL offre également la possibilité de demander une carte LEIF que vous pourrez alors conserver dans votre portefeuille et sur laquelle figurent vos déclarations anticipées légales.
L’établissement de la déclaration anticipée négative se fera de préférence en présence d’un médecin, de manière à éviter toute discussion quant à la capacité du déclarant à exprimer sa volonté. Contrairement à la déclaration anticipée d’euthanasie, aucun témoin n’est requis pour la déclaration anticipée négative. Vous pouvez néanmoins désigner un représentant qui défendra vos droits si vous n’en êtes plus capable.
Vous conservez vous-même la déclaration anticipée négative et en remettez une copie à votre personne de confiance et à votre médecin traitant, qui la joindra à votre dossier médical.
Voir aussi
Déclaration anticipée d'euthanasie