Si un enfant qui a été porté pendant plus de 6 mois décède peu de temps avant ou après la naissance, un acte de décès doit être établi comme pour tout autre décès.
Conditions
- La déclaration d’un enfant mort-né est obligatoire à partir d’une durée de grossesse de 180 jours (26 semaines ou 6 mois).
- Si l’enfant a été porté entre 140 et 179 jours, il peut être déclaré légalement et recevoir officiellement un nom.
- Si l’enfant n’a pas été porté pendant 140 jours, il ne sera pas déclaré légalement et ne recevra pas officiellement un nom.
Procédure
La déclaration doit se faire auprès de l’Officier de l’état civil du lieu du décès. La déclaration peut être effectuée par les parents ou par l’entrepreneur de pompes funèbres.
Que faut-il apporter?
Certificat de décès et certificat médical (aucune condition n’a été définie pour le certificat médical).
Notre cimetière communal dispose d'un cimetière réservé aux enfants qui se compose d'un champ d'étoiles, un columbarium pour enfants et une zone de recueillement.