Si un enfant qui a été porté pendant plus de 6 mois décède peu de temps avant ou après la naissance, un acte de décès doit être établi comme pour tout autre décès.
Conditions
La déclaration d’un enfant mort-né est obligatoire à partir d’une durée de grossesse de 180 jours (26 semaines ou 6 mois).
Si l’enfant a été porté entre 140 et 179 jours, il peut être déclaré légalement et recevoir officiellement un nom.
Si l’enfant n’a pas été porté pendant 140 jours, il ne sera pas déclaré légalement et ne recevra pas officiellement un nom.
Procédure
La déclaration doit se faire auprès de l’Officier de l’état civil du lieu du décès. La déclaration peut être effectuée par les parents ou par l’entrepreneur de pompes funèbres.
Que faut-il apporter?
Certificat de décès et certificat médical (aucune condition n’a été définie pour le certificat médical).
Montant
Gratuit
Réglementation
Loi du 24 avril 1999 ntroduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie (MB 24 juin 1999)