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Déclaration d'une exception sur le jour de repos hebdomadaire

A l'initiative d'un ou de plusieurs commerçants agissant en leur nom personnel ou à la demande d'un groupement de commerçants, le collège des bourgmestre et échevins peut, dans certains cas, accorder des dérogations :

  • à l’occasion de circonstances particulières et passagères (jours fériés, soldes, fêtes, etc.) ;
  • à l’occasion de foires et marchés.

Le nombre de jours de dérogation est limité à 15 par an.

Ces dérogations sont valables pour tout le territoire de la commune ou pour une partie de celle-ci. En aucun cas, des dérogations individuelles ne peuvent être accordées.

Pour demander une dérogation, le commerçant doit présenter une demande écrite au collège des bourgmestres et échevins, qui pourra alors prendre une décision sur la base des règlements susmentionnés.

Liens externes

  • SPF Economie: heures d’ouverture et repos hebdomadaire dans le commerce de détail

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Adresse
Avenue du Lamier Blanc 3 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
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Numéro d'entreprise
BE0207506061

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