Distance par rapport aux limites de la parcelle
Réglementation générale
Depuis le 1er septembre 2021, les distances aux limites de parcelles pour les plantations se trouvent dans le Code civil (article 3.133 du livre 3 du Code civil).
Pour toutes les plantes vivaces, telles que les arbres, les arbustes et les haies plantés ou à planter depuis le 1er septembre 2021, il n'y a qu'un seul critère pour déterminer la distance par rapport à la limite de la parcelle : la hauteur de la plante vivace.
- Si la plante a une hauteur d'au moins 2 mètres, la distance à respecter est de 2 mètres par rapport à la limite de la parcelle, calculée à partir du centre de la base de la plante.
- Pour tous les autres arbres, arbustes et haies, la distance est de 0,5 mètre de la limite de la parcelle.
Exceptions
Des exceptions à cette règle ne sont possibles que:
- si les parties ont conclu un contrat à ce sujet (convention, acte notarié) ;
- si la plantation se trouve au même endroit depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).
Conseils
- Lorsque vous plantez une haie contre une clôture, nous vous conseillons de respecter une distance de plantation d'au moins 75 cm pour des raisons pratiques. L'espace entre la haie et la clôture reste ainsi facilement accessible pour l'entretien des plantations.
- Pensez à privilégier les plantes indigènes. Cela permet de renforcer la faune et la flore locales. Vous trouverez un aperçu des plantes indigènes dans la liste reprise en bas de cette page.
Litiges éventuels
Vous êtes en désaccord avec votre voisin au sujet de la distance des plantes vivaces ou de branches en surplomb et de racines envahissantes et vous n'arrivez pas à le résoudre entre vous ? Vous pouvez alors faire appel à un médiateur de voisinage. La médiation de voisinage tente de rétablir la communication avec votre voisin(e), à aborder le dialogue concernant les problèmes entre voisins et à chercher ensemble une solution acceptable pour chacun(e). Pour en savoir plus, cliquez ici.
Si une solution ne peut être trouvée par cette voie, une tentative de réconciliation peut être initiée auprès du juge de paix. Le voisin peut exiger l'arrachage des plantes vivaces plantées à une distance inférieure à celle prévue par la loi.
Si des branches ou des racines dépassent la limite de la parcelle, vous pouvez demander au voisin de les enlever sur la base de l'article 3.134 du livre 3 du Code civil. Il est préférable de le faire lors d'un entretien personnel que vous confirmerez ensuite par une lettre recommandée. N'oubliez pas de donner au voisin le temps nécessaire avant d'entamer vos propres travaux. La loi ne vous permet d'enlever vous-même les branches ou les racines qu'après 60 jours. Notez toutefois que si vous effectuez ce travail vous-même, vous êtes également responsable de sa bonne réalisation.
Si votre voisin ne réagit pas après cette mise en demeure et que vous ne voulez pas recourir vous-même au sécateur, il est préférable de faire appel au juge de paix. Le juge tiendra compte de toutes les circonstances et de l'intérêt général et ne vous donnera pas automatiquement raison.
En outre, l'arrêt du tribunal (de paix) ne signifie pas encore que l'on dispose d'un permis pour couper la plante vivace ! Ce permis doit également être demandé et obtenu avant de pouvoir couper les plantes vivaces.
Distance par rapport au domaine public
Le règlement général de police contient des dispositions relatives à la relation de vos plantations avec le domaine public. Si vous avez une haie le long de la limite de parcelle avec le domaine public, vous devez la tailler à une hauteur maximale de 1,80 mètre dès qu'elle dépasse 2 mètres, et toutes les plantations doivent toujours être taillées de manière à ce que :
- aucune branche ne pende à moins de 4,20 mètres du sol au-dessus de la voirie ou l’emplacement de stationnement ;
- aucune branche ne pende à moins de 2,50 mètres du sol au-dessus de l'accotement, du trottoir ou de la piste cyclable ;
- la visibilité des panneaux de signalisation est assurée en permanence ;
- la lumière de l'éclairage public n'est pas gênée et les branches sont éliminées dans un rayon de minimum 2 mètres des réverbères ou armatures d’éclairage.
Si des raisons particulières peuvent être démontrées, la police ou un fonctionnaire habilité peut imposer par écrit d'autres distances. Vous devrez exécuter les travaux qui vous sont imposés au plus tard dans les huit jours suivant la réception de l'avis.
