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État des lieux

Lors de la location d’un logement, il est important pour les deux parties qu’un état des lieux détaillé soit établi. En l’absence d’un état des lieux détaillé, le législateur part du principe que le logement se trouve encore dans son état initial à la fin du bail. Le locataire n’est donc pas responsable des dommages à moins que le bailleur ne soit en mesure de prouver le contraire.

Il est donc dans l’intérêt de toutes les parties d’établir un état des lieux détaillé !

Outre la description des manquements et de l’équipement présent, un bon état des lieux comporte aussi suffisamment de photos claires.

L’état des lieux doit obligatoirement être enregistré.

Liens externes

  • Décret flamand sur la location d'habitations (uniquement en néerlandais)

Contact

Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

Heures d'ouverture

Aujourd'hui
Fermé maintenant
sur rendez-vous 08h30 à 12h00 & 13h30 à 16h00
Demain
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Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
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E-mail
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Numéro d'entreprise
0207.506.061
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