Vous envisagez d'organiser un événement tel qu'une manifestation sportive, un marché aux puces, une fête de quartier ou un concert ? Vous souhaitez utiliser tout ou partie du domaine public (par exemple une rue, un parc, une place,...) ? Ceci est seulement possible avec l'autorisation du collège et, dans certains cas, une redevance doit être payée à la commune. Votre demande doit être introduite par écrit au moins 6 semaines à l'avance, et l'emplacement doit être disponible à la date souhaitée.
Chaque demande doit être soumise par l'administration à la police pour avis. Une fois que le collège aura approuvé votre demande, vous en serez informé par courrier.
Champs d'application
Par occupation, on entend notamment le fait de placer (ou de faire placer) des matériaux, des échafaudages, des tentes, des barrières, des foodtrucks, des bars mobiles, des conteneurs, des toilettes, des dispositifs qui ne peuvent être mis en circulation de manière autonome, tels que des plates-formes élévatrices ou des ascenseurs, qu'ils soient ou non délimités par une barrière ou une clôture.
Le passage d'objets, d'animaux ou de personnes en mouvement dans le cadre de courses à pied ou d'autres manifestations pour lesquelles le domaine public est fermé uniquement aux heures de passage des participants ne relève pas de l'application de ce règlement.
Redevance
- La fermeture partielle ou complète de la voie publique coûte 50,00 euros par jour.
- Pour toute autre occupation du domaine public, les tarifs ci-dessous s'appliquent avec un minimum de 22 euros pour la durée totale de l’occupation. Ce prix est déterminé sur base du nombre d'unités. Le nombre total d'unités est le produit du nombre de mètres carrés utilisés sur lesquels sont placés des structures fixes temporaires telles que des tentes, des bars, des foodtrucks, des toilettes..... et du nombre de jours pendant lesquels ces structures restent en place.
| Nombre d'unités | Prix unitaire |
| 1 à 100 | 1€ |
| 101 à 200 | 0,50€ |
| 201 à 500 | 0,25€ |
| 501 à 1000 | 0,10€ |
| > 1001 | 0,05€ |
Le calcul se fait sur base du calendrier et du plan détaillés indiquant la surface à occuper en m², qui ont été joint par le demandeur à sa demande d’occupation du domaine public ou du domaine privé de la commune. Pour le calcul, les parties de mètres carrés sont arrondies à l'unité supérieure.
Lorsque le paiement est effectué pour la fermeture complète de la voie publique ou la fermeture complète d'une partie de celle-ci, cette redevance comprend tous les mètres carrés de cette zone. En cas d’occupation pendant une partie de la journée, la redevance est perçue pour une journée complète.
N'oubliez pas d'indiquer dans votre demande si vous avez besoin d'une signalisation.
Il incombe au demandeur d'informer en temps utile les habitants du quartier de la fermeture de leur rue par lettre, dans les deux langues nationales, en donnant la priorité au néerlandais, conformément à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative.
Exonérations
Certains événements bénéficient d'une exonération de la redevance. Elles sont énumérées à l'article 4 du règlement. Selon les définitions indiquées à l'article 2.