Sous certaines conditions, le bourgmestre d'une commune en Flandre peut donner son autorisation pour l’exhumation d’une dépouille mortelle ou d’une urne funéraire en vue d’une nouvelle inhumation à un autre endroit ou, dans le cas d’une dépouille mortelle, en vue de son incinération. Cette autorisation ne peut être accordée que pour des motifs sérieux ou sur ordre judiciaire. Un motif sérieux est laissé à l'appréciation du bourgmestre.
Montant
Le conseil communal décide de la redevance sur les exhumations.
Réglementation
- Arrêté du gouvernement flamand du 2 décembre 2005 modifiant arrêté du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crematoires (M.B. 11 janvier 2006)
- Circulaire N-2006/03 portant application au décret du 16 janvier 2004 sur les les funérailles et sépultures et les arrêtés d'exécution (M.B. 07 avril 2006)