Lorsqu'un bien est mis en vente, un extrait du registre des permis est demandé par le notaire ou l'agent immobilier. Ce document est appelé extrait d'urbanisme ou informations urbanistiques. Le terme 'information immobilière' est souvent utilisé aussi.
Le document contient un bref aperçu des permis (depuis 1962), des règlements, des infractions connues en matière de construction, des règles relatives au patrimoine immobilier et d'autres dispositions.
Vous pouvez obtenir ce document via la plateforme d'information immobilière (Vastgoedinformatieplatform ou VIP en abrégé).
Procédure
Demandeurs particuliers
Vous vendez votre bien sans l'intervention d'un agent immobilier et vous souhaitez demander un extrait d'acte d'urbanisme à l'avance ? Vous pouvez alors vous connecter à Mijn Burgerprofiel, après quoi vous serez redirigé vers la plateforme d'information immobilière. Toutefois, vous pouvez également demander l'extrait par l'intermédiaire de votre notaire.
Demandeurs professionnels
Les demandeurs professionnels tels que les notaires, les agents immobiliers et les géomètres doivent utiliser la Vastgoedinformatieplatform (VIP) - plateforme d'information immobilière - ou leurs propres applications (IBOT, RealSmart).
Montant
Un droit de plate-forme de 36,50 € (hors TVA) par parcelle cadastrale est perçu pour les demandes introduites via la plateforme d'information immobilière. La redevance communale supplémentaire pour les informations urbanistiques s'élève à 84 euros par parcelle cadastrale.
Le paiement s'effectue entièrement via la plateforme d'information immobilière. Il n'est pas nécessaire de faire un virement distinct à l'administration communale.
Plus d'infos
Vous rencontrez des problèmes avec la plateforme d'information immobilière ? Contactez le service d'assistance au 02 553 04 81 ou par e-mail via vip@athumi.eu.
Vous avez reçu un extrait et avez des questions sur les informations fournies par la commune ? Veuillez dans ce cas contacter notre service environnement.