A partir de maintenant, notre commune travaille avec la Vastgoedinformatieplatform (plateforme d'information immobilière). Les demandeurs professionnels tels que les notaires, agents immobiliers et géomètres ne peuvent plus utiliser notre guichet en ligne pour soumettre de nouveaux dossiers.
Lorsqu'un bien est mis en vente, le notaire demande un extrait du registre des permis. Ce document est appelé extrait d'urbanisme ou informations urbanistiques. Le terme 'information immobilière' est souvent utilisé aussi.
Le document contient un bref aperçu des permis (depuis 1962), des règlements, des infractions connues en matière de construction, des règles relatives au patrimoine immobilier et d'autres dispositions.
Procédure
Les demandeurs particuliers peuvent introduire leur demande via notre guichet en ligne, en complétant le formulaire électronique ci-dessous.
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous prions d'effectuer le paiement de la redevance avant votre demande et de joindre la preuve du paiement à votre demande. En effet, l'extrait d'urbanisme sera préparé après réception du paiement et les demandes sont traitées par ordre de paiement.
La référence de payement lors du versement de la redevance est la suivante :
- pour une parcelle bâtie: MA/STED.INL./straatnaam/numéro d'habitation
- pour une parcelle non bâtie: MA/STED.INL./straatnaam/numéro cadastral
Attention: la référence doit contenir le nom de la rue en néerlandais.
Les demandeurs professionnels tels que les notaires, les agents immobiliers et les géomètres doivent utiliser la Vastgoedinformatieplatform (VIP) - plateforme d'information immobilière - ou leurs propres applications (IBOT, RealSmart).
Les demandes soumises par l'intermédiaire du guichet électronique communal avant le 4 décembre 2023 seront traitées selon l'ancienne procédure.
Montant
La redevance pour les informations urbanistiques est de 84 euros par parcelle cadastrale et est à verser sur le numéro de compte BE07 0910 0019 7766. La commune elle-même n'établit pas de facture.
Pour les demandeurs professionnels
A partir du 4 décembre 2023, les demandeurs professionnels sont tenus d'utiliser la plateforme VIP et de mentionnerez la ‘référence VIP’ comme référence de paiement lors du versement. La commune ne commencera à traiter le dossier qu'après avoir reçu la preuve de paiement. Envoyez votre preuve de paiement à vastgoedinformatie@gemeente-wezembeek-oppem.be en mentionnant la "référence VIP" (et éventuellement votre propre référence) dans l'objet de votre courriel.
À partir de janvier 2024, le paiement devra être effectué intégralement via la plateforme elle-même.
Pour qui
Notaires, agences immobilières et propriétaires de biens immobiliers.
Attention: la demande pour le document extrait d'urbanisme ou informations urbanistiques doit être faite en néerlandais.