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Extrait urbanistique ou informations urbanistiques

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, le notaire demande un extrait du registre des permis. Ce document est appelé extrait urbanistique ou informations urbanistiques.

Il contient un bref aperçu des permis (depuis 1962), des ordonnances, des infractions urbanistiques, des règles en matière de patrimoine immobilier et d’autres dispositions en vigueur.

Conditions

Les informations urbanistiques sont uniquement fournies à titre informatif.

Les données de l’extrait sont valables sous réserve de modification du plan d’exécution spatial en vigueur ou de la législation en la matière.

Procédure

Complétez le formulaire électronique ci-dessous.

Montant

Pour les informations urbanistiques, le montant s’élève à 84 euros.

La commune vous fournit une demande de paiement après réception de votre demande.

Pour qui

Notaires, agents immobiliers.

Attention: la demande pour le document 'extrait urbanistique ou informations urbanistiques' doit être faite en néerlandais.

Guichet électronique

  • Aanvraagformulier stedenbouwkundig uittreksel (NL)

Voir aussi

  • Demande d'archives urbanistiques

Contact

Service environnement (incl. permis)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 18
E-mail
environnement@wezembeek-oppem.be

Contactez-nous

Centre administratif
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à l'arrière du bâtiment, juste avant l'entrée du parking souterrain.

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