Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, le notaire demande un extrait du registre des permis. Ce document est appelé extrait urbanistique ou informations urbanistiques.
Il contient un bref aperçu des permis (depuis 1962), des ordonnances, des infractions urbanistiques, des règles en matière de patrimoine immobilier et d’autres dispositions en vigueur.
Conditions
Les informations urbanistiques sont uniquement fournies à titre informatif.
Les données de l’extrait sont valables sous réserve de modification du plan d’exécution spatial en vigueur ou de la législation en la matière.
Procédure
Complétez le formulaire électronique ci-dessous.
Montant
Pour les informations urbanistiques, le montant s’élève à 84 euros.
La commune vous fournit une demande de paiement après réception de votre demande.
Pour qui
Notaires, agents immobiliers.
Attention: la demande pour le document 'extrait urbanistique ou informations urbanistiques' doit être faite en néerlandais.