Vous avez besoin d’un extrait d’un acte de l’état civil à des fins administratives ? Vous pouvez le demander auprès du service état civil.
Des extraits peuvent être demandés pour différents actes :
- Acte de naissance
- Acte de reconnaissance
- Acte de mariage
- Acte de cohabitation légale
- Acte de divorce
- Acte de décès
- Acte de nationalité
- Acte de changement de (pré)nom
Conditions
Le droit de demander une copie ou un extrait d’un acte vous concernant est limité à :
- vous-même
- votre conjoint, conjoint survivant ou cohabitant légal
- votre représentant légal (par ex. parent, tuteur, administrateur)
- des parents en ligne ascendante ou descendante (pas des alliés ni des parents en ligne latérale)
- des mandataires spéciaux tels notaire ou avocat
Procédure
Vous pouvez demander une copie ou un extrait d’un acte auprès du service état civil, par le biais du guichet électronique ou par e-mail (population@wezembeek-oppem.be).
Les copies et extraits qui sont demandés par la voie électronique sont revêtus d’un sceau électronique du SPF Intérieur. Ces copies et extraits ont la même valeur juridique que ceux délivrés par la commune. Aussi longtemps que les informations figurant sur le document sont correctes, vous pouvez l’utiliser valablement sous n’importe quelle forme (sur papier ou au format numérique).
Acte de naissance provenant de l’étranger
Si vous êtes né(e) à l’étranger, vous devez demander au service état civil dans quelle commune l’acte de naissance est conservé.
Que faut-il apporter?
Si vous venez chercher vous-même un document vous concernant :
- votre propre carte d’identité ou permis de séjour
Si vous demandez le document pour quelqu’un d’autre :
- une procuration de la personne concernée et une copie de sa carte d’identité
- votre propre carte d’identité
Montant
Gratuit