Lorsqu’un Belge décède à l’étranger, les instances suivantes du pays concerné doivent être avisées:
· les autorités locales
· l’ambassade ou le consulat belge
Les autorités locales établiront l’acte de décès. Si ce n’est pas possible, l’ambassade ou le consulat belge s’en chargera.
L’acte de décès étranger doit idéalement être transcrit dans les registres belges de l’état civil. Ce n’est pas obligatoire, mais cela simplifie la procédure pour demander par la suite des copies ou des extraits de cet acte.
Si l’acte de décès n’a pas été transcrit en Belgique, vous devrez demander les extraits ou copies de l’acte à l’étranger, ce qui n’est pas toujours évident.
Pour les non-Belges, cette possibilité de transcription n’existe pas.
Conditions
Pour faire transcrire un acte de décès étranger en Belgique, il faut d’abord le faire reconnaître en Belgique.
- Un acte de décès étranger doit répondre à certaines conditions pour pouvoir être reconnu en Belgique:
- l’acte d’état civil étranger doit avoir été établi par l’autorité étrangère compétente. Il doit également revêtir la forme qui est d’usage dans ce pays
- les actes étrangers doivent avoir été légalisés par l’ambassade belge
- les actes établis dans une langue étrangère doivent être traduits en néerlandais par un traducteur assermenté vers le néerlandais, le français ou l’allemand. Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte est retranscrit.
La signature d’un traducteur assermenté étranger doit également être légalisée.
En Belgique, vous pouvez obtenir la liste des traducteurs assermentés auprès du greffe du Tribunal de première instance.
Procédure
Vous pouvez faire transcrire l’acte dans les registres de l’état civil de la commune du dernier domicile du défunt en Belgique.
Que faut-il apporter?
Pour la déclaration d’un décès survenu à l’étranger, vous avez besoin des documents suivants:
- pour un non-Belge ou pour un Belge lorsque vous estimez qu’une mention au registre de la population suffit:
- un extrait de l’acte de décès étranger, pourvu de la légalisation requise et accompagné d’une traduction en néerlandais
- pour un Belge lorsque vous voulez faire transcrire l’acte dans les registres de l’état civil:
- une copie intégrale certifiée conforme de l’acte de décès étranger, pourvue de la légalisation requise et accompagnée d’une traduction en néerlandais, en français ou en allemand. Vous devez choisir la langue de la commune belge où l’acte est retranscrit.
- et dans les deux cas:
- la carte d’identité ou la carte de séjour du défunt
- éventuellement le permis de conduire du défunt
- éventuellement le passeport belge du défunt
- le carnet de mariage du défunt si le défunt était marié et si le carnet de mariage est disponible
Montant
Gratuit
Voir aussi
Déclaration de décès
Acte de décès