À partir du 1er juin 2020, les bailleurs ne peuvent plus s’affilier au Vlaams Huurgarantiefonds, le fonds flamand de garantie locative.
Les bailleurs qui étaient déjà affiliés au fonds avant le 1er juin 2020 conservent le droit de demander une intervention du fonds.
Conditions
- Vous êtes affilié(e) au fonds flamand de garantie locative en tant que bailleur.
- Le locataire a au moins 3 mois d’arriérés de loyers et ne respecte pas le plan de remboursement imposé par le Juge de Paix.
- Vous avez, avant le 1er juin 2020, informé le fonds flamand de garantie locative de l’action intentée devant le Juge de Paix en vue de la dissolution du bail et de l’expulsion du locataire.