Au contenu
Wezembeek-Oppem
  • nl
  • fr
  1. Page d'accueil
  2. Logement et environnement
  3. Logement et énergie
  4. Guichet logement
  5. Primes et interventions financières logement
  6. Primes et subventions en Flandre
  7. Interventions
  8. Fonds flamand de lutte contre les expulsions
Menu
  • contact & heures d'ouverture
  • a à z
  • Plan du site
  • Guichet électronique
  • Plan de rues
  • Répertoire d'entreprises
  • Gestion

    Conseils consultatifs, organes politiques, documents, offres d'emploi, impôts, subsides, plaintes ...

  • Vie et citoyen

    Population, état civil, service des étrangers, élections, médiation de voisinage, nouvel habitant ...

  • Bien-être

    Enseignement et accueil de l'enfance, CPAS, services de secours et sécurité, santé ...

  • Economie

    Travailler et entreprendre, reclame, licence de taxi ...

  • Loisirs

    Bibliothèque, sport, infrastructures communales, culture, évènements, jeunesse, associations ...

  • Logement et environnement

    Déchets, travaux publics, logement, qualité de l'habitat, construire et rénover, mobilité et circulation, primes et avantages ...

  • Subsides et primes

    Primes et interventions financières logement, primes environnement et durabilité, subsides communaux loisirs et vivre ensemble, interventions sociales, ...

Fonds flamand de lutte contre les expulsions

Les arriérés de loyer de longue durée peuvent conduire le locataire à être contraint de quitter le logement (expulsion). Afin d’éviter l'expulsion, il existe un Fonds de lutte contre les expulsions.

En cas d'arriérés de loyer, vous pouvez vous adresser au CPAS pour obtenir un accompagnement si, en tant que

  • locataire ne pouvez plus payer votre loyer
  • propriétaire vous louez un logement et que votre locataire ne peut plus vous payer le loyer.

Le Fonds de lutte contre les expulsions verse une intervention au CPAS qui accompagne un locataire confronté à des arriérés de loyers. C’est le CPAS qui décide en toute indépendance d’offrir au locataire un accompagnement spécifique dans le cadre du règlement de ses arriérés de loyers et de demander ou non l’intervention du Fonds.

Les locataires et les propriétaires ne peuvent pas faire appel directement au Fonds de lutte contre les expulsions.

Conditions

Le CPAS peut utiliser le Fonds en cas d'arriérés de loyer uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

  • L'arriéré de loyer concerne un logement privé loué ou un logement loué par une société de logement. Les propriétés commerciales ne sont pas éligibles.
  • Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement pour payer les arriérés de loyer. Le CPAS effectue à cette fin une enquête sociale.
  • Le propriétaire, le locataire et le CPAS doivent conclure un accord d’accompagnement.

Réglementation

Arrêté du Gouvernement flamand

Plus d'infos

Fonds de lutte contre les expulsions

Contact

Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

Heures d'ouverture

Aujourd'hui
Fermé maintenant
sur rendez-vous 08h30 à 12h00 & 13h30 à 16h00

Posez votre question au service environnement

Contactez notre guichet Energie

Contactez-nous

Centre administratif City Hall
Adresse
rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
Tél.
02 783 12 11
E-mail
info@wezembeek-oppem.be
Numéro d'entreprise
0207.506.061
Numéro de TVA
BE 0207.506.061

Déposez votre courrier dans la boîte aux lettres située à hauteur des marches devant le centre administratif City Hall.

A lire également

  • Heures d'ouverture
  • Offres d'emploi
  • Calendrier des activités

Des médias sociaux

  • Suivez-nous sur Facebook
  • Suivez-nous sur Linkedin
  • © 2025
  • politique de confidentialité
  • cookies
  • j'ai remarqué une erreur
  • lcp.nv 2025 ©
haut de page