Les arriérés de loyer de longue durée peuvent conduire le locataire à être contraint de quitter le logement (expulsion). Afin d’éviter l'expulsion, il existe un Fonds de lutte contre les expulsions.
En cas d'arriérés de loyer, vous pouvez vous adresser au CPAS pour obtenir un accompagnement si, en tant que
- locataire ne pouvez plus payer votre loyer
- propriétaire vous louez un logement et que votre locataire ne peut plus vous payer le loyer.
Le Fonds de lutte contre les expulsions verse une intervention au CPAS qui accompagne un locataire confronté à des arriérés de loyers. C’est le CPAS qui décide en toute indépendance d’offrir au locataire un accompagnement spécifique dans le cadre du règlement de ses arriérés de loyers et de demander ou non l’intervention du Fonds.
Les locataires et les propriétaires ne peuvent pas faire appel directement au Fonds de lutte contre les expulsions.
Conditions
Le CPAS peut utiliser le Fonds en cas d'arriérés de loyer uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
- L'arriéré de loyer concerne un logement privé loué ou un logement loué par une société de logement. Les propriétés commerciales ne sont pas éligibles.
- Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement pour payer les arriérés de loyer. Le CPAS effectue à cette fin une enquête sociale.
- Le propriétaire, le locataire et le CPAS doivent conclure un accord d’accompagnement.