Lorsque des parents divorcent ou se séparent se présente la question de savoir à quelle adresse les mineurs non émancipés seront inscrits aux registres de la population. Si le mineur d’âge réside en permanence ou principalement chez l’un des parents, il sera inscrit à l’adresse où il passe le plus de temps.
Il est possible de mentionner dans le dossier du mineur d’âge qu’il réside de temps en temps ou la moitié du temps chez l’autre parent, qui est alors appelé le ‘parent hébergeur’, celui chez qui l’enfant n’est pas inscrit.
Procédure
La demande est introduite sur la base d’une décision judiciaire ou de l’accord mutuel écrit conclu par les parents. Il n’y a qu’en l’absence de consentement écrit que l’accord de l’autre parent doit être demandé.
Il n’existe pas de formulaires spécifiques pour la déclaration, ni pour l’accusé de réception. L’hébergement partagé n’est pas non plus mentionné sur les attestations, ni sur les documents d’identité.
Si vous souhaitez faire usage de cette mesure, vous devez vous adresser au service Affaires civiles de votre domicile.