Vous n’êtes pas d’accord avec l’avertissement-extrait de rôle de la commune? Vous pouvez dans ce cas introduire par écrit une réclamation motivée, à l’attention du collège des bourgmestre et échevins.
Vous devez introduire votre réclamation contre l’imposition dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Vous voulez être entendu(e)? Dans ce cas, vous devez l’indiquer explicitement dans votre réclamation. La date de l’audience vous sera alors communiquée, ainsi que les moments auxquels le dossier peut être consulté.
Conditions
Que faut-il mentionner dans la réclamation?
- l’identité complète et l’adresse de l’assujetti
- la nature de la taxe, l’exercice d’imposition et l’article du rôle (ces données figurent sur l’avertissement-extrait de rôle)
- la motivation de la réclamation, éventuellement avec les preuves
- si vous voulez être entendu(e), vous devez l’indiquer explicitement dans votre réclamation
- la date et votre signature
Procédure
La décision du collège des bourgmestre et échevins vous sera signifiée par courrier recommandé. Ce courrier recommandé fait mention de l’instance auprès de laquelle vous pouvez si vous le souhaitez introduire un recours, ainsi que du délai et des formes de ce recours.
Le délai pour introduire ce recours est de trois mois à compter de la notification de cette décision administrative.
Vous pouvez introduire un recours contre cette décision administrative auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles, par voie de requête contradictoire.
Si le recours n’a pas été introduit dans ce délai, la décision du collège des bourgmestre et échevins est irrévocable.