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Indexation des loyers

Le loyer peut être indexé une fois par an, à condition que cela soit stipulé dans le bail. La méthode de calcul est fixée par le décret flamand sur les baux à loyer ‘Vlaams Woninghuurdecreet’.

Indexation du loyer

Formule standard d’indexation :

Loyer de base X nouvel indice : Indice de départ

où :

  • loyer de base = loyer tel que mentionné dans le contrat de location
  • indice de départ = indice santé du mois précédent le mois de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail locatif
  • nouvel indice = indice santé du mois qui précède le mois de l’entrée en vigueur du bail locatif.

L'indexation n'est pas automatique. Le bailleur doit la communiquer par écrit au locataire. La révision du loyer ne peut pas être rétroactive pendant plus de 3 mois à compter de la demande d'indexation.

Indexation des loyers pour les logements avec un mauvais score énergétique

Pour les biens locatifs présentant un mauvais score énergétique ou ne disposant pas d'un certificat PEB, un durcissement temporaire des règles d'indexation des loyers, voire une interdiction d'indexation, était en place depuis l'année dernière. Cette réglementation a été levée depuis le 1er octobre 2023 et remplacée par une indexation des loyers avec des facteurs de correction.

La formule ajustée pour l’indexation des loyers s'applique aux logements suivants :

  • Il s'agit d’un logement locatif sur le marché privé (pas de logements sociaux ni de contrats étudiants),
  • Bail locatif entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 conformément à la loi sur le logement locatif ou au décret flamand sur le logement locatif,
  • Pour les logements sans label PEB ou avec les labels PEB D, E ou F.

Facteurs de correction

Pour l’indexation des loyers ajustée qui concerne les logements présentant un mauvais score énergétique, le résultat de la formule d'indexation standard est multiplié par un facteur de correction.

Il existe différents facteurs de correction. Le facteur de correction dépend du label PEB et de la date anniversaire du bail.

Vous pouvez trouver ici un outil exel qui a été développé pour effectuer le calcul : https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg/huurprijsindexatie-sinds-1-oktober-2023-met-correctiefactoren

Réglementation

Décret flamand sur les baux à loyer

Plus d'infos

Facteur de correction pour l’indexation des logements locatifs ayant un mauvais score énergétique

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Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

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