Établissement d'une 'présomption de permis'
Pour les bâtiments et constructions anciens, existant depuis longtemps, il est souvent difficile de déterminer leur statut en matière de permis. C'est pourquoi la législation prévoit une 'présomption de permis' qui peut être établie sous certaines conditions.
Bien qu'aucun permis d'urbanisme n'ait jamais été obtenu pour ces constructions, celles-ci peuvent être considérées de plein droit comme autorisées si certaines conditions sont remplies.
Une demande d'inscription au registre des permis est possible pour les constructions dont il peut être démontré qu'elles ont été érigées avant le 7 mars 1977 (première entrée en vigueur du plan régional de Halle-Vilvoorde).
Comment demander la présomption de permis ?
Si vous souhaitez obtenir une sécurité juridique quant au caractère présumé autorisé de votre bâtiment ou construction, vous pouvez choisir d'entamer une procédure telle que prévue dans le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (le Code flamand de l'aménagement du territoire) (art. 5.1.3.).
Pour lancer cette procédure, vous devez introduire une demande en cliquant sur le lien ci-dessous.
Vous devez joindre deux types de documents à votre demande :
- Pièces justificatives : documents attestant de la date de construction de l'ouvrage.
- Pièces du dossier : documents fournissant des informations complémentaires sur l'ouvrage et justifiant la demande.
Pièces justificatives requises
La charge de la preuve d'une présomption de permis vous incombe, en tant que personne souhaitant invoquer cette présomption. Les documents suivants peuvent être utilisés comme pièces justificatives. Plusieurs éléments peuvent être nécessaires pour constituer ensemble une preuve claire.
- Un extrait cadastral ou un plan cadastral
- D'anciennes photos aériennes sur lesquelles la construction est clairement visible (à demander moyennant paiement via www.ngi.be/fr/ )
- Anciennes photos de famille accompagnées de déclarations
- Une preuve d'inscription au registre de la population
- Preuves de revenus cadastraux
- Factures d'entrepreneurs ou d'achat de biens faisant référence à la construction
- Actes notariés
- Plans de mesure datés
- ...
Attention : ces documents doivent prouver que la construction existait déjà sous sa forme actuelle avant le 7 mars 1977.
Pièces du dossier
Outre les pièces justificatives, vous devez également joindre un certain nombre de documents du dossier. Ceux-ci fournissent des informations supplémentaires sur la construction et justifient la demande.
Ayez également à portée de main les données cadastrales de la parcelle.
Il est préférable de rassembler ces documents à l'avance, afin de pouvoir les joindre facilement à votre demande.
Les documents suivants sont requis :
- Plans d'étage de chaque niveau, en surface et en sous-sol, indiquant la fonction de chaque pièce et les dimensions principales
- Dessins de façade et/ou coupes avec mention des dimensions principales
- Plan d'implantation à l'échelle avec les dimensions principales
- Au moins trois photos de la construction concernée par la demande
- Note motivante
Introduire une demande
Une fois tous les documents rassemblés, vous pouvez déposer votre demande via le formulaire en ligne.
Veuillez également télécharger les pièces justificatives et les documents du dossier dans le formulaire.
Quelle est la suite de la procédure ?
Une fois reçue, votre demande sera examinée. Si nécessaire, des informations complémentaires pourront vous être demandées. Lorsque le dossier contiendra suffisamment d'informations, il sera examiné sur le fond.
Dès que votre demande aura été traitée, nous vous informerons de la décision et vous recevrez des instructions supplémentaires.
Toutes les annonces relatives à l'inscription au registre des autorisations sont disponibles ici.