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Le décret flamand relatif à l’hébergement touristique

Le décret flamand relatif à l’hébergement touristique (pour consulter une version en français, voir lien réglementation ci-dessous) s’applique à toute personne qui propose en Flandre un hébergement touristique à la location contre paiement, que ce soit à titre professionnel ou occasionnel.

Le décret ne s’applique pas si vous proposez une nuitée gratuitement ou si vous louez un hébergement à des membres de votre famille ou à des amis sans en faire la promotion.

Le décret relatif à l’hébergement touristique a pour but d’offrir à vos hôtes certaines garanties en termes de sécurité et de qualité élémentaire.

Le décret impose le respect de 7 conditions élémentaires. Il est notamment obligatoire de disposer d’une attestation de sécurité incendie, d’une assurance incendie et d’une assurance de responsabilité civile.

Chaque hébergement touristique est aussi soumis à une obligation de notification.

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent faire agréer leur hébergement touristique par Toerisme Vlaanderen si celui-ci satisfait aux conditions élémentaires et aux normes d’exploitation.

Vous trouverez davantage d'informations dans la brochure “Le décret flamand relatif à l’hébergement touristique en un coup d’œil", disponible en néerlandais et en français.

Réglementation

Décret flamand relatif à l’hébergement touristique

Voir aussi

  • Obligation de notification des hébergements touristiques
  • Subventions pour les hébergements touristiques

Liens externes

  • het-vlaams-logiesdecreet-één-oogopslag

Contact

Service environnement (urbanisme, milieu et logement)

Adresse
Rue Louis Marcelis 140 , 1970 Wezembeek-Oppem City Hall Itinéraire
Tél.
02 783 12 68

Heures d'ouverture

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rue Louis Marcelis 140 1970   Wezembeek-Oppem
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