En tant qu'exploitant d'un débit de boissons itinérant (par exemple, bar ambulant, bar à cocktails itinérant, bateau-bar...), vous avez besoin d'une licence d’exploitation pour pouvoir servir des boissons alcoolisées à consommer sur place. Cela inclut les boissons fermentées (par exemple, bière, vin, vin mousseux...) et les spiritueux (par exemple, gin, cognac, cocktails...).
Conditions
Pour obtenir une licence d’exploitation d’un débit de boissons, vous devez satisfaire aux conditions de moralité fixées par les autorités fédérales. Le contrôle se fait sur la base d'un extrait du casier judiciaire (extrait du casier judiciaire modèle 596.1).
Ce document doit être fourni par :
l'exploitant
l’éventuel gérant ou son préposé
les personnes habitant sous le même toit qui sont susceptibles de prendre part à l’exploitation
Si le débit de boisson est exploité par une société, tous les associés doivent être en mesure de présenter ce document. Les conditions de moralité sont liées à la personne. La licence est personnelle et ne peut être cédée.
La licence est valable pour l'ensemble du territoire belge et est valable jusqu’à :
- La cessation de l'activité
- La modification au niveau de l’exploitant (par exemple, un changement d’associé).
Procédure
Vous demandez une licence d’exploitation de débit de boissons auprès l'administration communale de votre lieu de résidence au moyen du formulaire de demande et vous complétez la demande avec un extrait du casier judiciaire (modèle 596.1) pour chacune des personnes suivantes :
- l'exploitant
- l'éventuel gérant ou son préposé et les personnes habitant sous le même toit susceptibles de prendre part à l'exploitation
- tous les associés, si une société exploite le débit de boisson.
Après avoir vérifié la moralité (sur la base de l'extrait du casier judiciaire), la commune délivre la licence d’exploitation de débit de boissons.
Montant
La demande et le permis sont gratuits.
Réglementation
Arrêté royal du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées
Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
Loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II