En tant qu'exploitant d'un débit de boissons permanent (par exemple, un café, un restaurant, une cafétéria, etc.), vous devez disposer d’une licence d’exploitation pour pouvoir servir des boissons alcoolisées à consommer sur place. Il peut s’agir de boissons fermentées (par exemple, bière, vin, vin mousseux, etc.) ou de spiritueux (par exemple, gin, cognac, cocktail, etc.). Cette licence est liée à la personne et au lieu d’exploitation et ne peut pas être cédée.
Conditions
Pour obtenir une licence d’exploitation d’un débit de boissons, vous devez satisfaire aux conditions de moralité et d'hygiène fixées par le gouvernement fédéral.
Conditions de moralité
La vérification des conditions de moralité se fait sur la base d'un extrait du casier judiciaire (extrait du casier judiciaire modèle 596.1, en vue de l'obtention d'une licence d’exploitation d’un débit de boissons).
Ce document doit être présenté par :
l'exploitant
l'éventuel gérant ou son préposé
les personnes habitant sous le même toit qui sont susceptibles de participer à l'exploitation.
Si l’établissement est exploité par une société, tous les associés doivent être en mesure de présenter ce document. Les conditions de moralité sont liées à la personne.
Conditions d'hygiène
Les conditions d'hygiène pour un débit de boissons permanent sont les suivantes :
une hauteur minimale de 2,75 mètres et un espace d’une capacité minimale de 90 m³
une bonne accessibilité
des toilettes suffisamment séparées du lieu de consommation
un bon éclairage pour une visibilité optimale
un bon système de chauffage pour une température ambiante agréable
une bonne aération
le respect de la réglementation en vigueur en matière de tabac.
Les conditions d'hygiène sont spécifiques à chaque lieu d’exploitation.
Période de validité
La licence d’exploitation d’un débit de boissons reste valable jusqu'à la cessation de l'exploitation ou en cas de modification se rapportant:
à l’exploitant ou aux personnes habitant sous le même toit, aux associés, ..., ou
aux locaux (par exemple, déménagement, rénovations importantes, ...)
Procédure
Vous devez demander votre licence d’exploitation auprès de la commune dans laquelle votre débit de boissons est établi en utilisant le formulaire de demande et en joignant à la demande un extrait du casier judiciaire (modèle 596.1) pour chacune des personnes suivantes:
l’exploitant
l’éventuel gérant ou son préposé et les personnes habitant sous le même toit qui sont susceptibles de prendre part à l’exploitation
tous les associés, en cas d’exploitation par une société
Après vérification du respect des conditions de moralité (sur base de l'extrait du casier judiciaire) et des conditions d'hygiène (au moyen d’un contrôle sur place effectué par le service compétent), la commune délivre la licence d’exploitation.
Montant
La demande et le permis sont gratuits.
Exceptions
Les débits de boissons servant uniquement des boissons fermentées avec un repas sont exemptés de cette obligation de licence.
Réglementation
Arrêté royal du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées
Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
Loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II